Bonjour,
Mon frère qui s'est séparer de sa compagne (entre temps ils sont revenus ensemble) s'est intallé avec ses 2 enfants chez ma mère. Il ne paye pas de loyer, ni aucune facture, gaz electricité. Il n'est pas au chomage et a un revenu. Cela est - il considéré comme donnation gratuite???? Ne doit-il pas verser aux autres frères et soeurs un dédommagement???? N'est-il pas obligé de le déclarer au notaire de ma mère??? Car je pense qu'il s'agit d'une donnation déguisée. Que dois-je faire pour qu'il participe aux frais et à l'entretien de la maison???? Ma mère qui a 81 ans ne se rend pas compte que la maison se dégrade, qu'il n'en prend pas soins.
Merci de votre attention.
Votre mère est libre d'héberger qui elle veut et n'a pas de loyer à faire payer. Il ne s'agit pas là d'une donation déguisée.
De son côté, votre frère pourrait faire valoir qu'il prend soin de sa mère, évitant ainsi des frais d'aide ménagère ou maison de retraite.
avant de répondre de telle betise vous devriez consulter les lois. Des parents peuvent louer gratuitement a un enfant à condition qu'il soit chomeur ou étudiant, sinon ils devront compenser les autres enfants pour ne pas les lèser. Ca peut-être considéré comme DONATION DEGUISE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2012 à 16:27