Donation appartement
Bonjour,
puis je donner ma residence a mes 2 enfants ' sans decouper demembrer etc... l'appartement gardant l usufruit nue propriete a charge pour eux
puis je donner ma residence a mes 2 enfants ' sans decouper demembrer etc... l'appartement gardant l usufruit nue propriete a charge pour eux
2 réponses
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Oui, vous leur faite une donation avec réserve d'usufruit. Ils seront nu-propriétaires, vous serez usufruitier.
A votre décès, ils réuniront nu-propriété et usufruit pour devenir plein-propriétaires, sans droits supplémentaires à payer.-
Bonjour,
Quels seraient les droits et frais de notaires à payer pour la donation avec réserve d'usufruit d'un bien immobilier que nous achetons, d'une valeur de 170000€, à notre fils unique de 25ans, sachant que nous sommes âgés de 58 et 55 ans, mariés en séparation de bien, et achetant ce bien en communauté? Merci de votre réponse
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Compte tenu de vos âges, la valeur d'usufruit du bien est de
170000 x 50 % = 85000€
et donc la valeur de nue-propriété, utilisée pour calculer les droits de donation, est de
170000 x 50% = 85000€
Vous pouvez faire une donation conjonctive (par les 2 parents), vous avez donc droit à un abattement sur les droits de donation de:
159325 x 2 = 318650€
Donc pas de droits de donation à payer.
Pour les frais de notaire, j'avoue ne pas savoir faire un calcul précis, 2% de la valeur totale du bien (3400€) est sans doute une estimation raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...