Donation-partage française expatriée
Résolu
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Bonjour,
Je suis française et je réside à l'étranger.
Ma mère a 85 ans et est veuve.
Elle a décidé de léger sa résidence secondaire sous forme d'une donation-partage.
Ma soeur cadette habite en France.
La résidence secondaire reviendra à ma soeur et elle me versera la moitié de la valeurs soit 115000 €.
Il m'est impossible de savoir de quelle manière la soulte me sera attribuée, et sous quelle forme car elles m'interdisent l'accès au notaire.
Avant d'apporter ma signature sur l'acte final, je dois être en connaissance des frais, taxes et impôts que cette affaire suppose.
Ma mère m'annonce que le coût de sa part est de 6000 € et que chacune devra régler les taxes qui s'en suivront. Ma soeur devra elle s'acquitter de 5000 €.
Il n'y pas d'information accessible, ni à l'ambassade, ni dans mon pays de résidence, concernant ce genre de problème.
Pouvez-vous m'éclairer?
- où je puis-je vérifier la véracité des chiffres annoncés (6000 € pour ma mère et 5000 € pour ma soeur)
- quelles est la valeurs de ces taxes et impôts.
- comment déclarer ces impôts et taxes lorsqu'on réside à l'étranger.
Je vous remercie par avance.
Je suis française et je réside à l'étranger.
Ma mère a 85 ans et est veuve.
Elle a décidé de léger sa résidence secondaire sous forme d'une donation-partage.
Ma soeur cadette habite en France.
La résidence secondaire reviendra à ma soeur et elle me versera la moitié de la valeurs soit 115000 €.
Il m'est impossible de savoir de quelle manière la soulte me sera attribuée, et sous quelle forme car elles m'interdisent l'accès au notaire.
Avant d'apporter ma signature sur l'acte final, je dois être en connaissance des frais, taxes et impôts que cette affaire suppose.
Ma mère m'annonce que le coût de sa part est de 6000 € et que chacune devra régler les taxes qui s'en suivront. Ma soeur devra elle s'acquitter de 5000 €.
Il n'y pas d'information accessible, ni à l'ambassade, ni dans mon pays de résidence, concernant ce genre de problème.
Pouvez-vous m'éclairer?
- où je puis-je vérifier la véracité des chiffres annoncés (6000 € pour ma mère et 5000 € pour ma soeur)
- quelles est la valeurs de ces taxes et impôts.
- comment déclarer ces impôts et taxes lorsqu'on réside à l'étranger.
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Donation-partage française expatriée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
où je puis-je vérifier la véracité des chiffres annoncés (6000 € pour ma mère et 5000 € pour ma soeur)
Demandez au notaire de vous fournir le détail des frais incombant aux donataires (votre soeur et vous), de façon approximative, des frais imprévus peuvent s'y ajouter.
quelles est la valeurs de ces taxes et impôts.
Si aucune donation ne vous a été consentie par votre mère depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez d'un abattement de près de 160000 €.
La moitié de la valeur du bien vous revenant ne sera pas soumise aux droits de donation mais une taxe de publicité foncière de à,615 % + salaires de conservateur des hypothèques. Ensemble retenez environ 2 %, hormis les honoraires du notaire.
comment déclarer ces impôts et taxes lorsqu'on réside à l'étranger.
Vous n'avez pas à vous en occuper.
Les frais et taxe liés aux formalités administratives seront obligatoirement versés par le notaire à la recette des impôts.
Il m'est impossible de savoir de quelle manière la soulte me sera attribuée, et sous quelle forme car elles m'interdisent l'accès au notaire.
Soit votre soeur vous la verse immédiatement, soit ultérieurement.
Dans le second cas une inscription de privilège sera prise sur le bien immobilier afin de garantir votre créance.
Il vous appartient de choisir l'une ou l'autre des deux solutions.
Vous pouvez demander au notaire un projet de l'acte afin de connaître les modalités et particularités liées à cette donation-partage.
Demandez au notaire de vous fournir le détail des frais incombant aux donataires (votre soeur et vous), de façon approximative, des frais imprévus peuvent s'y ajouter.
quelles est la valeurs de ces taxes et impôts.
Si aucune donation ne vous a été consentie par votre mère depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez d'un abattement de près de 160000 €.
La moitié de la valeur du bien vous revenant ne sera pas soumise aux droits de donation mais une taxe de publicité foncière de à,615 % + salaires de conservateur des hypothèques. Ensemble retenez environ 2 %, hormis les honoraires du notaire.
comment déclarer ces impôts et taxes lorsqu'on réside à l'étranger.
Vous n'avez pas à vous en occuper.
Les frais et taxe liés aux formalités administratives seront obligatoirement versés par le notaire à la recette des impôts.
Il m'est impossible de savoir de quelle manière la soulte me sera attribuée, et sous quelle forme car elles m'interdisent l'accès au notaire.
Soit votre soeur vous la verse immédiatement, soit ultérieurement.
Dans le second cas une inscription de privilège sera prise sur le bien immobilier afin de garantir votre créance.
Il vous appartient de choisir l'une ou l'autre des deux solutions.
Vous pouvez demander au notaire un projet de l'acte afin de connaître les modalités et particularités liées à cette donation-partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la taxe de publicité foncière s'agit-il de 6,15 % ?
Encore merci