Créer en décembre ou en janvier - Fiscalité ?
fabricelebon
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mercredi 20 avril 2011
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7 déc. 2011 à 10:27
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 06:11
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 06:11
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PascaleST
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9
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mardi 26 juillet 2011
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9 décembre 2011
9 déc. 2011 à 06:11
9 déc. 2011 à 06:11
Bonjour,
L'administration fiscale prend en compte la date de signature des statuts et non la date d'immatriculation.
Si la société est créée en 2011, elle devra s'acquitter de la CFE en 2012.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
L'administration fiscale prend en compte la date de signature des statuts et non la date d'immatriculation.
Si la société est créée en 2011, elle devra s'acquitter de la CFE en 2012.
Cordialement,
Pascale
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