Créer en décembre ou en janvier - Fiscalité ?
fabricelebon
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PascaleST Messages postés 9 Statut Membre -
PascaleST Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis pratiquement prêt à déposer les statuts de ma SAS et je me demande si je n'ai pas intérêt à attendre début janvier pour le faire ?
Existe-t-il des taxes, impôts et autres à payer lorsque la société existe au 1er janvier (sous entendu que la société à été immatriculée en décembre) que je n'aurais pas à payer en 2012 si je dépose mes statuts le 2 janvier par exemple ? (Sur le même principe que la taxe d'habitation)
Tous vos conseils ou idées sur le sujet seront les bienvenus.
Merci d'avance
Fabrice Lebon
Je suis pratiquement prêt à déposer les statuts de ma SAS et je me demande si je n'ai pas intérêt à attendre début janvier pour le faire ?
Existe-t-il des taxes, impôts et autres à payer lorsque la société existe au 1er janvier (sous entendu que la société à été immatriculée en décembre) que je n'aurais pas à payer en 2012 si je dépose mes statuts le 2 janvier par exemple ? (Sur le même principe que la taxe d'habitation)
Tous vos conseils ou idées sur le sujet seront les bienvenus.
Merci d'avance
Fabrice Lebon
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1 réponse
Bonjour,
L'administration fiscale prend en compte la date de signature des statuts et non la date d'immatriculation.
Si la société est créée en 2011, elle devra s'acquitter de la CFE en 2012.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
L'administration fiscale prend en compte la date de signature des statuts et non la date d'immatriculation.
Si la société est créée en 2011, elle devra s'acquitter de la CFE en 2012.
Cordialement,
Pascale
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