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Créer en décembre ou en janvier - Fiscalité ?

fabricelebon Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2012 - 7 déc. 2011 à 10:27
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 06:11
Bonjour,

Je suis pratiquement prêt à déposer les statuts de ma SAS et je me demande si je n'ai pas intérêt à attendre début janvier pour le faire ?

Existe-t-il des taxes, impôts et autres à payer lorsque la société existe au 1er janvier (sous entendu que la société à été immatriculée en décembre) que je n'aurais pas à payer en 2012 si je dépose mes statuts le 2 janvier par exemple ? (Sur le même principe que la taxe d'habitation)

Tous vos conseils ou idées sur le sujet seront les bienvenus.

Merci d'avance

Fabrice Lebon
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011
9 déc. 2011 à 06:11
Bonjour,

L'administration fiscale prend en compte la date de signature des statuts et non la date d'immatriculation.

Si la société est créée en 2011, elle devra s'acquitter de la CFE en 2012.

Cordialement,


Pascale
www.e-statuts.com
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