avenant de modification de salaire

Question

Bonjour,
Commercial depuis 30 mois dans l'agroalimentaire, mon salaire est constitué d'un fixe et d'une partie variable. Je viens de recevoir un avenant indiquant une modification quand a ma rémunération pour raison économique ( article L1222-6 ). En effet, augmentation de la partie fixe et nouveau système pour le variable qui implique à l'arrivée une baisse considérable de mon salaire. Si je refuse cette proposition mon employeur peut t'il faire jouer la clause de mobilité indiquée dans mon contrat de travail et ainsi me muter à 800 kms de mon domicile actuel? ou peut t'il me reclasser à un autre poste? sachant que je fais partie d'un très grand groupe. A ce jour tout indique qu'un refus de ma part implique un départ volontaire ce que je ne désire pas. Ma société n'a jamais licencier personne. 
merci de me répondre
cordialement

Loulou · Answer

Bonjour

Vous n'êtes pas obligé de signé l'avenant qui entraîne une baisse de votre rémunération.

L'employeur devra prouver que c'est pour des raisons économiques.

ensuite, si il voulait vous muter, il devra prouver que cette mutation est effectuée dans l'intérêt de la société et non pas une sanction déguisée suite à votre refus de signé l'avenant.

Un refus de votre part ne pourra pas être considéré comme une démission.

Le refus d'une mutation pour des raisons impérieuses familales sera admis par le Conseil des prud'hommes et ne pourra donner lieu à un licenciement pour faute grave.

Donc, si il doit y avoir baisse de votre rémunération, ne signez pas l'avenant.

L'employeur ne pourra modifier votre contrat de travail sans votre accord.

Avenant de modification de salaire

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