Donation et conservation de l'usufruit
blache6279
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blache6279 Messages postés 18 Statut Membre -
blache6279 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai 32 ans et 1 fils de 3 ans.
Je souhaite me renseigner sur l'incidence fiscale si je lui fais une donation de mon appartement qui vaut 250 000 €. Mais je veux en conserver l'usufruit jusqu'à ma mort.
1ere question :
On appelle cela donation en usufruit ou en nue propriété ?
2eme question :
L'abbattement de 159 325 € pour donation en ligne directe serait il sur 250 000 € ou alors y aurait il l'application d'un abattement en fonction de l'age de l'usufruitier (c'est à dire moi meme) sur ces 250 000?
Si tel est le cas, sachant que j'ai 32 ans, la base de taxation serait elle de :
(250 000 x 70%) - 159 325 €
ou de
(250 000 x 30%) - 159 325 €
J'espère que quelqu'un aura la gentillesse de prendre 3 minutes pour me répondre.
Par avance merci.
Guillaume
J'ai 32 ans et 1 fils de 3 ans.
Je souhaite me renseigner sur l'incidence fiscale si je lui fais une donation de mon appartement qui vaut 250 000 €. Mais je veux en conserver l'usufruit jusqu'à ma mort.
1ere question :
On appelle cela donation en usufruit ou en nue propriété ?
2eme question :
L'abbattement de 159 325 € pour donation en ligne directe serait il sur 250 000 € ou alors y aurait il l'application d'un abattement en fonction de l'age de l'usufruitier (c'est à dire moi meme) sur ces 250 000?
Si tel est le cas, sachant que j'ai 32 ans, la base de taxation serait elle de :
(250 000 x 70%) - 159 325 €
ou de
(250 000 x 30%) - 159 325 €
J'espère que quelqu'un aura la gentillesse de prendre 3 minutes pour me répondre.
Par avance merci.
Guillaume
A voir également:
- Donation et conservation de l'usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
On appelle cela donation en usufruit ou en nue propriété ?
il s'agit d'une donation en nue-propriété (NP) avec réserve d'usufruit (U) au profit du donateur.
L'abbattement de 159 325 € pour donation en ligne directe serait il sur 250 000 € ou alors y aurait il l'application d'un abattement en fonction de l'age de l'usufruitier (c'est à dire moi meme) sur ces 250 000?
L'abattement s'applique sur la part transmise, donc la NP.
Compte tenu de votre âge, la NP estr évaluée à 30 %, soit une valeur transmise de : 250 000 x 30 % = 75 000 € et 75 000 - 159 325 = 0 € donc, pas de droits de donation à payer.
Réfléchissez à cette donation avec les conseils d'un notaire; Une donation est un acte qui vous engage définivement. Si par la suite, vous souhaitez vendre ce logement, votre fils devra recevoir sa part du prix de vente ou vous devrez être d'accord pour réinvestir ensemble.
il s'agit d'une donation en nue-propriété (NP) avec réserve d'usufruit (U) au profit du donateur.
L'abbattement de 159 325 € pour donation en ligne directe serait il sur 250 000 € ou alors y aurait il l'application d'un abattement en fonction de l'age de l'usufruitier (c'est à dire moi meme) sur ces 250 000?
L'abattement s'applique sur la part transmise, donc la NP.
Compte tenu de votre âge, la NP estr évaluée à 30 %, soit une valeur transmise de : 250 000 x 30 % = 75 000 € et 75 000 - 159 325 = 0 € donc, pas de droits de donation à payer.
Réfléchissez à cette donation avec les conseils d'un notaire; Une donation est un acte qui vous engage définivement. Si par la suite, vous souhaitez vendre ce logement, votre fils devra recevoir sa part du prix de vente ou vous devrez être d'accord pour réinvestir ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour vos réponses qui me sont très utiles. Je vais prendre en considération ces éléments.
Bonne journée