Locataire retraités et malade ( grave )
LOU
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28 nov. 2011 à 19:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 nov. 2011 à 16:53
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 nov. 2011 à 16:53
A voir également:
- Locataire retraités et malade ( grave )
- Augmentation des retraites - - Pension et retraite
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
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- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
3 réponses
La mairie n'est pas au dessus des lois, si elle reste proprio des murs elle se doit de vous garder car le motif de reprise n'est pas legal sauf si les mairies ne dependent pas des lois locatives.
Il y a aussi le bien d'interet commun qui peut entrer en compte.
neanmoins il doit y avoir un RAR et un delai...
Il y a aussi le bien d'interet commun qui peut entrer en compte.
neanmoins il doit y avoir un RAR et un delai...
BarbieTM
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29 nov. 2011 à 09:26
29 nov. 2011 à 09:26
Bonjour,
Je confirme : vous êtes locataire en titre, la mairie doit respecter le délai et le motif de reprise du logement.
De plus, en fonction de votre âge et de votre état de santé, la reprise peut s'avérer impossible :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2011-11-29/
Je confirme : vous êtes locataire en titre, la mairie doit respecter le délai et le motif de reprise du logement.
De plus, en fonction de votre âge et de votre état de santé, la reprise peut s'avérer impossible :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2011-11-29/
29 nov. 2011 à 12:05
Nous ne sommes certains de rien et nous ne savons que penser.
Nous vous remercions tous pour vos réponses. Cordialement.
29 nov. 2011 à 16:53
Les mêmes formalités doivent être respectées.