Rétractation sur donation immobilière
REGLISSE
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26 nov. 2011 à 18:06
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 27 nov. 2011 à 06:28
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JJLGLL
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27 nov. 2011 à 06:28
27 nov. 2011 à 06:28
Une donation est en principe irrévocable, sauf motif d'ingratitude (exceptionnel): menaces, agression,...Ou motif de non-respect d'une des clauses de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...