Séparation et indivision

Question

Bonjour,  
Deux personnes vivant en couple ont fait l'acquisition d'un appartement pour 240 000€. Monsieur (divorcé une 1ère fois) a apporté un financement de 90 000 €(part du divorce). Ils ont contracté ensemble un prêt bancaire de 140 000€ sur environ 20 ans. Madame paie chaque mois 500€, l'électricité, l'eau dans l'intégralité. Ils ont pris pour notaire le même qui a suivi Monsieur pendant son divorce. Ils se séparent, Madame doit-elle garder le même notaire ? Des travaux d'embellissement et de confort ont été réalisés par Monsieur, et d'autres, Madame a payé l'intégralité de la cuisine, de la SDB, des toilettes, des radiateurs etc... Monsieur à ce jour veut lui faire payer son choix de séparation. Madame est perdue et ne sais plus comment faire pour prouver sa bonne foi. Pouvez-vous svp m'apporter votre aide ?  
Un grand merci d'avance. Tout est en train de se dérouler en ce moment.  
La caisse d'épargne avait évalué la part de Madame à 30€ au lieu de 36€ (calculs fait par la CE en vitesse) et la banque a retenu 30% (en faisant les calculs, Madame est propriétaire à 36% mais Monsieur refuse de lui concéder ces 36%). Le crédit est en route depuis 18 mois maintenant. Que peut faire Madame pour se défendre des 36% au lieu des 30% ? Et que va-t-elle pouvoir récupérer sur toutes les sommes avancées sachant que pendant plus de 12 mois elle a payé chaque mois plus que sa part, c'est-à-dire 700€ au lieu des 500€ justifiés ?  
SVP Madame a besoin de votre aide. Merci d'avance.

gino · Answer

bonjour etes vous mariés ? si oui sous quel régime ?  pour l embellissement de l appartement si vous avez des factures , auusi des factures pour le reste , cuisine , meubles etc etc , sachant que votre" mari " a a aporté un apport conséquent pour l achat de l appartement , prenez un notaire , pas celui du début un autre rien qu a vous , si vous divorcez un avocat chacun , si il y a de l amiable essayez par consentement mutuel , vous verrez bien la tournure que ça prend , si c est conflictuel ça ne va pas etre facile............tenez nous au courant

gino · Answer

bonjour il faut absolument qu elle prenne un autre notaire ! il faut qu elle se garantisse de ses droits , il faut qu elle apporte des preuves de ses achats propres ........ sinon avoca je sas ça coute cher mais bon , elle ne doit pas se laisser faire non plus ........

lucini · Answer

Bonjour,

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur vie commune pose toujours de réels difficulté car le législateur n'a pas prévue de loi organisant le partage 

Comment peut-on déterminer les biens personnels de chaque concubin ? 

En matière mobilière, la preuve du droit de propriété des biens meubles peut être recherchée dans toute sorte d'écrit (factures, bons de commande). 

En matière immobilière, la preuve est rapportée d'après le titre de propriété établi par le notaire. 
La répartition des fonds ne se fait pas unisuement selon le titre de propriété c'est plus complexe

Comment est partagé un bien acquis conjointement en indivision par des concubins ? 

Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. 

Le partage du bien est donc effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. 

Il est donc nécessaire de rapporter cette preuve par tous moyens

A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis. 

Dans ce cas il serait souhaitable que madame prenne un autre Notaire.

Cordialement

lucini · Answer

Rien n'oblige Madame a accepter une répartition de partage qui lui serait sérieusement défavorable

Si elle n'est pas prête pour apporter les preuves de ces apports ou financements pas de rendez vous. On ne se rend pas à ce type de rendez vous sans dossier constitué avce preuves de ses apports

Le minimum est d'avoir un Notaire "neutre" qui n'a aucune préférence pour l'un ou l'autre des concubins.

l'assistance d'un avocat pour Madame serait très utile .

Madame peut réclamer à Monsieur une indemnité d'occupation pour le logement en indivision à faire par courrier sans délai...

Je vous ai indiqué les modalités de droit il faut seulement s'y tenir.

Cordialement

lucini · Answer

Un 2ème Notaire ne renchérira pas le  montant des honoraires.
Monsieur rachète la part de madame c'est à l'acquéreur de supporter 100% les frais de rachat de la part de Madame.

L'actuel Notaire est acquis a la cause de Monsieur, son influence va être très important et défavorable à madame, dans ce cas il est donc vivement souhaitable qu'un 2ème Notaire défendre  les intérêts et applique le droit en matière de partage d'un bien en indivision.

la position de madame est peu compréhensible elle "veut" sa part dans l'indivision, mais elle ne se donne pas tous les moyens pour faire valoir ses droits, il faudra qu'elle assume ce mauvais choix.

Il n'y a aucune urgence à signer dans la précipitation un bon accord se prépare.

Il faut faire avec le RDD l'important est une date et une signature

lucini · Answer

La RDD ne mentionne pas toutes les mentions recommandées cependant le montant est bien indiquée et comporte la signature du débiteur, un juge pourrait prendre en compte ce document malgré ses  lacunes.

Il y a des centaines de milliers de personne en indivision la sortie prend du temps mais la din de l'indivision est certaine et prévue par le Code civil alors il faut avoir la patience de bien négocier et réclamer en attendant l'indemnité d'occupation à la charge de Monsieur cela l'incitera à trouver rapidement un accord .

la taux d'endettement de Monsieur n'est pas l'affaire de madame qu'elle oublie ce paramètre ce n'est pas son affaire.

Sa seule démarche est de justifierpar tous moyens sa part de financement dans ce bien en indivision.

La cuisine aménagée reste un "meuble " pas un immeuble qui s'ajoute au prix de l'immeuble. Dans l'acte de vente ce bien sera évalué à part c'est assez facile de l'évaluer à son cout d'acquisition y compris son installation.

Cordialement

lucini · Answer

Pour la cuisine c'est qui a financé  son paiement qui compte , pas la facture

Briget · Answer

Bonjour lucini, un grand merci pour tout, et le temps passé à me répondre.
Madame a obtenu les 36%, la reconnaissance de dettes de Monsieur devant notaire, la cessation de paiement dès Janvier 2012. Le papier signé par le notaire est arrivé il y a 2 jours. Si Monsieur ne peut pas obtenir son prêt, le bien devra être mis en vente. Madame peut récupérer le montant de la valeur d'achat de la cuisine.

lucini · Answer

Bonjour,

merci pour les nouvelles.
Alors finalement la négociation s'est bien passée.

Comme quoi quand l'on formle des demandes conformes au droit on a de bonnes chances de faire valoir son point de vue.

Voilà une étape très importante.

Pour l'obtention du crédit il faut attendre dans quelques semaines.

Si le bien est mis en vente le partage sera conforme aux modalités convenues.

Bien cordialement

lucini · Answer

Merci pour le message c'est assez rare d'avoir le retour...

Quand les personnes participent à exposer leur litige c'est plus facile de répondre et de les guider pour faire valoir leurs droits.

Oui, on arrive à aider à résoudre, certains litiges mais la participation de l'auteur est souhaitable la première question est rarement complète.

Partager son savoir ne coute rien que du temps....

Bonnes fêts de fin d'année à vous

Briget · Answer

Que lui dire ?

lucini · Answer

Bonjour,

 "Madame peut-elle exiger que dans la RDD soit ajouter tout ou partie du montant de la cuisine ?"

Je vous confirme que la cuisine est à dissocier du prix du bien immobilier, en règle général dans les actes notariés les Notaires ventilent le prix et isole sur une ligne spécifique le prix de la cuisine , donc madame peut légétimement réclamé cette part qu'elle a financé sur ses deniers personnels, elle a droit à être indemnisé.

Sur la pénalité de remboursement anticipé du solde de l'emprunt en cours, la loi n'a rien prévu pour couple non marié. 

La demande de partager ce type de frais peut s'admettre pour sortir d'un crédit solidaire.

Si Monsieur reprend la part de crédit de Madame à son nom pas de pénalités
 

Cordialement

briget · Answer

Bonjour Lucini,
Madame est sur ce poste et personne pour l'aider, seriez-vous dispo svp pour lui apporter un coup de main, encore une fois ?
Un grand merci d'avance. Moi je ne peux plus rien faire...

lucini · Answer

Bonsoir,

quelle est la nouvelle question ?

briget80 · Answer

Bonjour Lucini, 
Pour commencer je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Donc Madame a posté un message et n'a obtenu aucune réponse. Elle passe chez le notaire en fin de semaine pour signer. Moi je n'en peux plus, j'ai fait de nombreuses recherches pour elle, vous perso vous l'avez beaucoup aidée mais c'est une situation assez complexe. Elle mêle trop sentiments et finances donc elle n'avance pas et j'ai du mal à la "tirer", si vous voyez ce que je veux dire. Si vous pouviez passé directement à son post ce serait vraiment sympa de voir directement avec elle. Est-ce possible svp ?
Un grand merci d'avance.

Marie · Answer

Bonjour Lucini,
En effet, mon amie essaie de me tirer de cette panade dans laquelle je suis et m'a conseillée de vous en parler.
Si vous êtes disponible je pourrai vous expliquer mon problème.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement

lucini · Answer

Quel est exactement votre problème ?.

avant relisez attentivement mes réponses précédentes

marie · Answer

Bonjour Lucini,
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
Je me rends demain chez le notaire pour savoir si je peux demander un acte de partage plutôt qu'un acte de licitation (il l'a déjà établi mais nous n'avons rien signé). Mon ex-ami vient d'avoir l'acceptation de son crédit pour racheter ma part.
Car après avoir refait mes comptes, je laisse trop d'argent à mon ex-ami. Il ne veut pas me payer la cuisine et les radiateurs que j'ai financés à 100 %. Je suis propriétaire à 36 % et il estime que je n'ai rien à percevoir car la cuisine et les radiateurs entrent dans le prix estimé de l'appartement.
S'il refuse la RDD ou l'acte de partage, je me vois mal partie.
De plus j'ai lu qu'un acte de partage était à payer par les 2 parties. Mais peut-être que malgré je pourrais m'y retrouver.
Je vous renouvelle mes remerciements.
Bien cordialement

lucini · Answer

Bonjour,


Dans le mode amiable personne ne peut vous contraindre de signer contre vos intérêts.

La cuisine aménagée reste un bien meuble  à évaluer séparément de l'immeuble.

Lors de l'achat d'un bien immobilier constituant le logement, chaque concubin est alors indivisaire selon son apport respectif.

La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.

Dans la plupart des actes notariés les Notaires ventilent le prix et en particulier pour une cuisine aménagée qui ne subit pas les frais fiscaux d'enregistrement.

Si vous êtes en mesure de prouver le paiement de la cuisine, etc..; vous pouvez revendiquez conformément au droit le paiement à 100 % à votre faveur.

D'une manière générale vous pouvez récupérer au minimum 100 % de votre mise de fonds en tenant compte de votre apport personnel initial, votre remboursement en capital sur l'emprunt et les factures de travaux payés sur vos deniers personnels.

A vous d'apporter les preuves des paiement au Notaire

En exigeant vos droits ( votre mise de fonds dans le bien en indivision) le Notaire ne pourra que les prendre en compte.

Si monsieur occupe le bien en indivision commencez par réclamer une indemnité d'occupation 40% d'un loyer

ne cédez pas trop vite

Cordialement

marie · Answer

Bonsoir Lucini,
Merci sincèrement de vos réponses claires et précises. J'ai de bons éléments 
pour m'exprimer demain chez le notaire. Ca me rassure.
Mon amie m'a dit que vous me seriez d'une aide très précieuse.
Bonne soirée et merci encore.
Bien cordialement.

lucini · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas de différence financière entre la vente et le rachat par l'autre indivisaire.

Un indivisaire a le droit de proposer le rachat de la part d'un autre indivisaire.

Si cette solution amiable ne débouche pas comme nul n'est censé rester en indivision il faut saisir le juge pour sortir de l'indivision.

Une évalutation du bien par un tiers indépendant est indispensable

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