Bonjour, Deux personnes vivant en couple ont fait l'acquisition d'un appartement pour 240 000€. Monsieur (divorcé une 1ère fois) a apporté un financement de 90 000 €(part du divorce). Ils ont contracté ensemble un prêt bancaire de 140 000€ sur environ 20 ans. Madame paie chaque mois 500€, l'électricité, l'eau dans l'intégralité. Ils ont pris pour notaire le même qui a suivi Monsieur pendant son divorce. Ils se séparent, Madame doit-elle garder le même notaire ? Des travaux d'embellissement et de confort ont été réalisés par Monsieur, et d'autres, Madame a payé l'intégralité de la cuisine, de la SDB, des toilettes, des radiateurs etc... Monsieur à ce jour veut lui faire payer son choix de séparation. Madame est perdue et ne sais plus comment faire pour prouver sa bonne foi. Pouvez-vous svp m'apporter votre aide ? Un grand merci d'avance. Tout est en train de se dérouler en ce moment. La caisse d'épargne avait évalué la part de Madame à 30€ au lieu de 36€ (calculs fait par la CE en vitesse) et la banque a retenu 30% (en faisant les calculs, Madame est propriétaire à 36% mais Monsieur refuse de lui concéder ces 36%). Le crédit est en route depuis 18 mois maintenant. Que peut faire Madame pour se défendre des 36% au lieu des 30% ? Et que va-t-elle pouvoir récupérer sur toutes les sommes avancées sachant que pendant plus de 12 mois elle a payé chaque mois plus que sa part, c'est-à-dire 700€ au lieu des 500€ justifiés ? SVP Madame a besoin de votre aide. Merci d'avance.

Bonjour, La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur vie commune pose toujours de réels difficulté car le législateur n'a pas prévue de loi organisant le partage Comment peut-on déterminer les biens personnels de chaque concubin ? En matière mobilière, la preuve du droit de propriété des biens meubles peut être recherchée dans toute sorte d'écrit (factures, bons de commande). En matière immobilière, la preuve est rapportée d'après le titre de propriété établi par le notaire. La répartition des fonds ne se fait pas unisuement selon le titre de propriété c'est plus complexe Comment est partagé un bien acquis conjointement en indivision par des concubins ? Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est donc effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. Il est donc nécessaire de rapporter cette preuve par tous moyens A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis. Dans ce cas il serait souhaitable que madame prenne un autre Notaire. Cordialement

Séparation et indivision - Page 2

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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 943

Bonjour,

Il n'y a pas de différence financière entre la vente et le rachat par l'autre indivisaire.

Un indivisaire a le droit de proposer le rachat de la part d'un autre indivisaire.

Si cette solution amiable ne débouche pas comme nul n'est censé rester en indivision il faut saisir le juge pour sortir de l'indivision.

Une évalutation du bien par un tiers indépendant est indispensable

Briget80

Bonjour Lucini,
Merci à vous pour toutes ces réponses, j'espère que Madame en prendra bonne note.
Madame a renvoyé par mail la RDD datée et signée et barrée avec mention ANNULEE, le notaire peut-il l'accepter, sachant qu'en plus la RDD au départ ne comportait aucune modalités de remboursement simplement les sommes ?

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