Acte de vente fonds bloqués par le notaire

francesca - 22 nov. 2011 à 23:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 nov. 2011 à 08:19
Bonjour,
J'ai vendu un appartement et la signature de l'acte authentique a eu lieu il y a un mois.
Le jour de la signature, le notaire qui est celui de l'acheteur ( j'ai eu le tort de ne pas imposer mon propre notaire ) m'impose au beau milieu de la signature des pages de l'acte, de signer la déclaration de plus value.
Très surprise par cette procédure, car il n'a pris soin, ni de me questionner au préalable sur des éléments éventuels à prendre en considération dans le calcul, ni de me soumettre ce document pour vérification quelques jours avant la signature, je refuse de signer.
L'article 20 a été fourni par le syndic.
Le notaire procède au règlement de la commission de l'agent immobilier puis il m'interpelle en me disant que je ne recevrai mon chèque que lorsque j'aurai signé la déclaration de plus value.
Le lendemain, je l'informe que je souhaite me charger moi même de faire la déclaration par l'intermédiaire d'un expert comptable et lui demande de m'adresser le règlement de la vente.

A ce jour, soit un mois après, malgré de nombreuses relances et l'intervention de l'agent immobilier, je n'ai toujours pas reçu mes fonds..... et il ne daigne même pas répondre à mes courriers.

J'estime que c'est de l'abus de pouvoir !!!! quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
23 nov. 2011 à 08:19
Adressez vous a la chambre des notaires
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