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1 réponse
Bonjour
Tant que vous n'avez pas été reclassé et que après la décision d'inaptitude votre médecin traitant à prolonger votre arrêt maladie, le cumul des saalires verser par l'employeur et les indemnités journalières de la CPAM est possible.
L'employeur ne peut en aucun cas déduire du salaire qu'il doit vous verser tant qu'il ne vous a pas reclasser ou licencier pour inaptitude, les indemnités journalières que vous percevez de la CPAM et les indemnités complémentaires que vous pouvez recevoir d'une caisse de prévoyance.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du16 février 2005, pourvoi n° 02-43792. et dans un arrêt daté du 22 octobre 1996; RJS 1966, page 813 n° 1255.
Tant que vous n'avez pas été reclassé et que après la décision d'inaptitude votre médecin traitant à prolonger votre arrêt maladie, le cumul des saalires verser par l'employeur et les indemnités journalières de la CPAM est possible.
L'employeur ne peut en aucun cas déduire du salaire qu'il doit vous verser tant qu'il ne vous a pas reclasser ou licencier pour inaptitude, les indemnités journalières que vous percevez de la CPAM et les indemnités complémentaires que vous pouvez recevoir d'une caisse de prévoyance.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du16 février 2005, pourvoi n° 02-43792. et dans un arrêt daté du 22 octobre 1996; RJS 1966, page 813 n° 1255.
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