Ptitange
Fermé
peut elle me refuser le carnet de santé ainsi que de me fournir les vetements de rechange..
merci
merci
1 réponse
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Franckk pour le bon suivi de la discussion il est important de rester sur le post initial :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5526503-droit-de-garde
En cliuant sur "répondre"
La législation juridique et financière évolue en permanence...