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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par pititenouette le 20/11/2011 à 15:35
Modifié par pititenouette le 20/11/2011 à 15:35
Bonjour loulette,
Votre mère souhaiterez faire une donation de l'usufruit qu'elle détient ? C'est bien ça ?
Bien cordialement,
signature hors charte supprimée par la modération
Votre mère souhaiterez faire une donation de l'usufruit qu'elle détient ? C'est bien ça ?
Bien cordialement,
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condorcet
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20 nov. 2011 à 14:46
20 nov. 2011 à 14:46
La ferme apartenait à mon père, si ma mère aujourd'hui voudrais faire une donation à ses enfants pourrait elle le faire ?
La ferme était un bien personnel de votre père.
Votre mère a en recueilli l'usufruit à son décès.
Elle peut le conserver jusqu'à la fin de ses jours ou le à ses enfants.
Rien ne s'y oppose.
La ferme était un bien personnel de votre père.
Votre mère a en recueilli l'usufruit à son décès.
Elle peut le conserver jusqu'à la fin de ses jours ou le à ses enfants.
Rien ne s'y oppose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2011 à 19:09
Merci