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Succecssion

mille - Modifié par mille le 20/11/2011 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2011 à 12:22
Bonjour,
De son vivant ma mère a acheté un appartement à mon nom. Maintenant elle est décédée. Je voudrais savoir si l'appartement rentre dans les biens à partager entre les enfants.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 nov. 2011 à 12:22
Je voudrais savoir si l'appartement rentre dans les biens à partager entre les enfants.
Le fait que votre mère ait investi ses fonds personnels dans l'acquisition de ce bien immobiler à votre nom constitue une "don manuel" qui aurait dû être déclaré à l'administration fiscale.
Si vous parvenez à échapper aux conséquences fiscales de cette opération demeurée secrète, les héritiers de votre mère sont tout à fait en droit de réclamer le rapport de la valeur de cet appartement afin de ne pas être lèsés.
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