Succecssion

mille -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
De son vivant ma mère a acheté un appartement à mon nom. Maintenant elle est décédée. Je voudrais savoir si l'appartement rentre dans les biens à partager entre les enfants.

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Je voudrais savoir si l'appartement rentre dans les biens à partager entre les enfants.
    Le fait que votre mère ait investi ses fonds personnels dans l'acquisition de ce bien immobiler à votre nom constitue une "don manuel" qui aurait dû être déclaré à l'administration fiscale.
    Si vous parvenez à échapper aux conséquences fiscales de cette opération demeurée secrète, les héritiers de votre mère sont tout à fait en droit de réclamer le rapport de la valeur de cet appartement afin de ne pas être lèsés.
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