Probleme avec une société de crédit
laurent
-
17 nov. 2011 à 19:57
celyna1963 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 6 déc. 2011 à 18:10
celyna1963 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 6 déc. 2011 à 18:10
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/11/2011 à 21:00
Modifié par Afrikarnak le 17/11/2011 à 21:00
Bonjour..
Avec aussi peu de détails on ne peut répondre!
1- As tu vraiment contracté ce Crédit?
2- Si oui y a t'il eu décision de Justice et Titre Exécutoire?
A+
Avec aussi peu de détails on ne peut répondre!
1- As tu vraiment contracté ce Crédit?
2- Si oui y a t'il eu décision de Justice et Titre Exécutoire?
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celyna1963
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6 décembre 2011
23 nov. 2011 à 11:12
23 nov. 2011 à 11:12
Bonjour
Je suis dans un cas similaire et je viens de saisir le juge de proximité/greffe, suite à des propos indécents et de nombreux appels, avec menaces de prévenir les voisins, l'école.
Il faut impérativement que tu te renseignes si il y a eu un tître exécutoire, sauf erreur de ma part tu peux l'obtenir auprès du Tribunal dont dépend ta commune
Maintenant il faut savoir article L.311-37 du code de la consommation, une dette de crédit à la consommation est forclose (éteinte) deux ans après la première échéance impayée non régularisée. Si le créancier, pendant ce délai n'a pas obtenu le titre exécutoire, ils ne peuvent plus agir.
Par contre, si ils ont obtenu un tître executoire (antérieur ou délai de forclusion) la dette ne sera prescrite que dans 30 ans !! (article 2262 du code civil)
Demande à ton créancier par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il te communique la date de la première échéance impayée non régularisée sans pour autant reconnaître que tu es redevable de la dette.
Ce document m'a été envoyé par un service public, si tu le souhaites je te l'enverrai.
Si ils ne cessent de te téléphoner, ne répond pas, informe les que votre correspondance sera faite uniquement par écrit
Je reste à ta disposition
Cordialement
Je suis dans un cas similaire et je viens de saisir le juge de proximité/greffe, suite à des propos indécents et de nombreux appels, avec menaces de prévenir les voisins, l'école.
Il faut impérativement que tu te renseignes si il y a eu un tître exécutoire, sauf erreur de ma part tu peux l'obtenir auprès du Tribunal dont dépend ta commune
Maintenant il faut savoir article L.311-37 du code de la consommation, une dette de crédit à la consommation est forclose (éteinte) deux ans après la première échéance impayée non régularisée. Si le créancier, pendant ce délai n'a pas obtenu le titre exécutoire, ils ne peuvent plus agir.
Par contre, si ils ont obtenu un tître executoire (antérieur ou délai de forclusion) la dette ne sera prescrite que dans 30 ans !! (article 2262 du code civil)
Demande à ton créancier par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il te communique la date de la première échéance impayée non régularisée sans pour autant reconnaître que tu es redevable de la dette.
Ce document m'a été envoyé par un service public, si tu le souhaites je te l'enverrai.
Si ils ne cessent de te téléphoner, ne répond pas, informe les que votre correspondance sera faite uniquement par écrit
Je reste à ta disposition
Cordialement
celyna1963
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6 décembre 2011
23 nov. 2011 à 13:31
23 nov. 2011 à 13:31
@ Gérard, Bonjour
Vous nous signaler que les "30 ans sont un peu dépassés depuis le 17.06.2008" oui et non
Il n'y a pas d'effect rétroactif par exemple sur un dossier datant de 1990, ceci est un exemple par contre si je ne me trompe pas sur ce point, mais ne me souvenant pas de l'exactitude du texte, la loi du 17.06.2008, tient compte de dossier plus récent, je vais tenter de retrouver cet article et d'en faire un copier coller.
Cordialement
Vous nous signaler que les "30 ans sont un peu dépassés depuis le 17.06.2008" oui et non
Il n'y a pas d'effect rétroactif par exemple sur un dossier datant de 1990, ceci est un exemple par contre si je ne me trompe pas sur ce point, mais ne me souvenant pas de l'exactitude du texte, la loi du 17.06.2008, tient compte de dossier plus récent, je vais tenter de retrouver cet article et d'en faire un copier coller.
Cordialement
celyna1963
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6 décembre 2011
23 nov. 2011 à 11:21
23 nov. 2011 à 11:21
Pardonne moi j'oubliais, dans le cas ou la dette est forclose donc pas de tître exécutoire, et uniquement dans ce cas là, si ton créancier ou celui qui le représente continuent à t'appeler et peut être agressifs et menaçants.
Tu as la possibilité de saisir le Tribunal d'instance, soit sur papier libre ou sur un imprimé cerfa se trouvant sur le net, "Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance", tu paieras 35 euros en timbres fiscaux, il te faudra impérativement et obligatoirement fournir toutes les correspondantes que tu reçois de leur part et éventuellement les réponses écrites que tu y as apportés, garde même les messages téléphoniques qu'ils peuvent te laisser, n'oublie rien. A déposer au greffe.
Bon courage
Tu as la possibilité de saisir le Tribunal d'instance, soit sur papier libre ou sur un imprimé cerfa se trouvant sur le net, "Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance", tu paieras 35 euros en timbres fiscaux, il te faudra impérativement et obligatoirement fournir toutes les correspondantes que tu reçois de leur part et éventuellement les réponses écrites que tu y as apportés, garde même les messages téléphoniques qu'ils peuvent te laisser, n'oublie rien. A déposer au greffe.
Bon courage
Les 30 ans sont un peu dépassés depuis le 17.06.2008.
Et le 2262 est devenu :
"Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription"
Il vaut mieux se référer à l'article 23 de la loi n° 2008-561 et à l'article 2222 du Code civil.
D'autre part je doute du fait que le TI se saisisse d'un pb de harcèlement.
Et le 2262 est devenu :
"Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription"
Il vaut mieux se référer à l'article 23 de la loi n° 2008-561 et à l'article 2222 du Code civil.
D'autre part je doute du fait que le TI se saisisse d'un pb de harcèlement.
celyna1963
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6 décembre 2011
23 nov. 2011 à 13:37
23 nov. 2011 à 13:37
Et pourtant, je viens de le saisir, en payant comme il se doit les 35 euros, le problème ne relève pas uniquement de harcèlement, menaces de contacter l'école, les voisins, et encore la décence m'interdit de citer les propos
Des documents raturés au stylos, dont des dates, pourriez vous me donner votre avis, je tiens à préciser qu'avec beaucoup de mal j'ai eu les documents mais par mail,
Une signature qui n'est pas celle de la personne qui aurait reçu l'acte, vérifiable par la pièce identité, et le tître exécutoire, dieu seul sait ou il est
Merci pour retour
Des documents raturés au stylos, dont des dates, pourriez vous me donner votre avis, je tiens à préciser qu'avec beaucoup de mal j'ai eu les documents mais par mail,
Une signature qui n'est pas celle de la personne qui aurait reçu l'acte, vérifiable par la pièce identité, et le tître exécutoire, dieu seul sait ou il est
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celyna1963
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6 décembre 2011
6 déc. 2011 à 18:10
6 déc. 2011 à 18:10
Bonsoir
Etonnament depuis que j'ai adressé un mail à cette société P..........
les informant que le TGI dont je dépends a été saisi et que si dans l'expectative je suis encore redevable de quoique se soit, je ne me soustrairai pas à la loi.
Suis dans l'attente du retour du TGI, mais harceler comme ils le font et de manière agressives, menaçantes et vulgaire, je puis vous assurer que de tels agissements soint loin d'être appréciés.
Et là on ne me laisse plus de messages vocaux, on ne m'envoie plus de mails
mais il est hors de question que je les lâche, je me présenterai à l'audience quand elle sera fixée, je veux dénoncer l'attitude de ses sociétés de recouvrements qui agissent comme des voyous.
Si je dois payer, je ferai la requête que les paiements soient adressés à un huissier de mon département et non à des personnes se délectant hélas parfois devant la peur qu'ils peuvent inspirer, mais ils ont essayé de me pousser à bout, résultat tant qu'à faire au temps que cela soit moi qui saissise le Tribunal.
A tous ceux qui se font harceler concernant des affaires de crédit à la consommation, exiger un tître exécutoire, des permanences gratuites sont dans presques tous les tribunaux ou renseignez vous en mairie.
Surtout si vous avez un tître exécutoire, faîtes le valider par le TI dont vous dépendez afin de faire valider l'authenticité.
Ces personnes aussi malhonnêtes et vicieuses, se font passer parfois pour des internautes comme vous et moi.
Si on doit payer ok mais pas à n'importe quel prix et par n'importe quel moyen, on peut commettre des erreurs dans sa vie mais cela ne nous rend pas plus mauvais qu'un autre.
Etonnament depuis que j'ai adressé un mail à cette société P..........
les informant que le TGI dont je dépends a été saisi et que si dans l'expectative je suis encore redevable de quoique se soit, je ne me soustrairai pas à la loi.
Suis dans l'attente du retour du TGI, mais harceler comme ils le font et de manière agressives, menaçantes et vulgaire, je puis vous assurer que de tels agissements soint loin d'être appréciés.
Et là on ne me laisse plus de messages vocaux, on ne m'envoie plus de mails
mais il est hors de question que je les lâche, je me présenterai à l'audience quand elle sera fixée, je veux dénoncer l'attitude de ses sociétés de recouvrements qui agissent comme des voyous.
Si je dois payer, je ferai la requête que les paiements soient adressés à un huissier de mon département et non à des personnes se délectant hélas parfois devant la peur qu'ils peuvent inspirer, mais ils ont essayé de me pousser à bout, résultat tant qu'à faire au temps que cela soit moi qui saissise le Tribunal.
A tous ceux qui se font harceler concernant des affaires de crédit à la consommation, exiger un tître exécutoire, des permanences gratuites sont dans presques tous les tribunaux ou renseignez vous en mairie.
Surtout si vous avez un tître exécutoire, faîtes le valider par le TI dont vous dépendez afin de faire valider l'authenticité.
Ces personnes aussi malhonnêtes et vicieuses, se font passer parfois pour des internautes comme vous et moi.
Si on doit payer ok mais pas à n'importe quel prix et par n'importe quel moyen, on peut commettre des erreurs dans sa vie mais cela ne nous rend pas plus mauvais qu'un autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...