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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 nov. 2011 à 08:43
17 nov. 2011 à 08:43
rien y indiquant que je devais passer par le notaire.
C'est exact.
Une déclaration de succession déposée dans une recette des impôts à essentiellement pour but de permettre la perception des droits de succession.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, il ne s'agit pas d'un acte "notarié" mais d'une simple déclaration fiscale comme n'importe laquelle.
Il est cependant fortement recommandé d'en confier la rédaction à un notaire afin de ne rien omettre tant à l'actif qu'au passif de la succession surtout si des droits restent dus malgré les abattements dont jouissent les héritiers.
Et pour une seconde raison tenant à la rédaction d'une attestation successorale de propriété qui est un véritable acte de notaire et constituera le titre de propriété des héritiers, document devant être publié à la Conservation des Hypothèques.
En conclusion de quoi, laissez tout à faire par votre notaire.
C'est exact.
Une déclaration de succession déposée dans une recette des impôts à essentiellement pour but de permettre la perception des droits de succession.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, il ne s'agit pas d'un acte "notarié" mais d'une simple déclaration fiscale comme n'importe laquelle.
Il est cependant fortement recommandé d'en confier la rédaction à un notaire afin de ne rien omettre tant à l'actif qu'au passif de la succession surtout si des droits restent dus malgré les abattements dont jouissent les héritiers.
Et pour une seconde raison tenant à la rédaction d'une attestation successorale de propriété qui est un véritable acte de notaire et constituera le titre de propriété des héritiers, document devant être publié à la Conservation des Hypothèques.
En conclusion de quoi, laissez tout à faire par votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2012 à 16:59