Donation non équitable
vincsyl
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Bonjour,
Ma mère a effectué une donation il y a dix ans passé non équitable 498000 francs pour un enfant contre 710000 envers son autre enfant. Pouvez vous me dire si le notaire doit rééquilibré cette donation à la valeur de l'époque 212000 francs soit 32320 euros afin de ne plus lésé l'autre enfant ce dernier ayant signé l'acte au moment des faits sans faire aucun commentaire.
Merci
Ma mère a effectué une donation il y a dix ans passé non équitable 498000 francs pour un enfant contre 710000 envers son autre enfant. Pouvez vous me dire si le notaire doit rééquilibré cette donation à la valeur de l'époque 212000 francs soit 32320 euros afin de ne plus lésé l'autre enfant ce dernier ayant signé l'acte au moment des faits sans faire aucun commentaire.
Merci
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2 réponses
Pouvez vous me dire si le notaire doit rééquilibré cette donation à la valeur de l'époque 212000 francs soit 32320 euros
L'acte de donation doit prévoir la valeur à prendre en considération,soit celle du jour de la donation, soit celle au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
L'acte de donation doit prévoir la valeur à prendre en considération,soit celle du jour de la donation, soit celle au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
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