A voir également:
- Loi sur heritage
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
14 nov. 2011 à 10:23
14 nov. 2011 à 10:23
mais je ne sais pas si elle est votee
Oui, depuis Napoléon dans le code civil dont il est l'initiateur.
Consultez les articles 815 et suivants (ils sont nombreux) de ce code.
En bref.
Nul n'est tenu de demeurer dans l'idivision.
Celui voulant la quitter doit proposer l'achat de sa part à son ou ses coindivisaires.
En cas de refus, il est en droit de saisir la Justice afin que le bien soit partagé, ou vendu s'il n'est pas partageable.
Oui, depuis Napoléon dans le code civil dont il est l'initiateur.
Consultez les articles 815 et suivants (ils sont nombreux) de ce code.
En bref.
Nul n'est tenu de demeurer dans l'idivision.
Celui voulant la quitter doit proposer l'achat de sa part à son ou ses coindivisaires.
En cas de refus, il est en droit de saisir la Justice afin que le bien soit partagé, ou vendu s'il n'est pas partageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...