A voir également:
- Loi sur heritage
- Héritage - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
mais je ne sais pas si elle est votee
Oui, depuis Napoléon dans le code civil dont il est l'initiateur.
Consultez les articles 815 et suivants (ils sont nombreux) de ce code.
En bref.
Nul n'est tenu de demeurer dans l'idivision.
Celui voulant la quitter doit proposer l'achat de sa part à son ou ses coindivisaires.
En cas de refus, il est en droit de saisir la Justice afin que le bien soit partagé, ou vendu s'il n'est pas partageable.
Oui, depuis Napoléon dans le code civil dont il est l'initiateur.
Consultez les articles 815 et suivants (ils sont nombreux) de ce code.
En bref.
Nul n'est tenu de demeurer dans l'idivision.
Celui voulant la quitter doit proposer l'achat de sa part à son ou ses coindivisaires.
En cas de refus, il est en droit de saisir la Justice afin que le bien soit partagé, ou vendu s'il n'est pas partageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...