Dénoncer donation entre époux
eyodi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaite modifier le contrat de donation qu'elle a conclu avec mon père. Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Quelles solutions a-t-elle pour révoquer ce dernier, sans en informer mon père ? Un testament est-il suffisant, mais en prévoyant de l'enregistrer au registre national ?
Merci de vos réponses.
Ma mère souhaite modifier le contrat de donation qu'elle a conclu avec mon père. Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Quelles solutions a-t-elle pour révoquer ce dernier, sans en informer mon père ? Un testament est-il suffisant, mais en prévoyant de l'enregistrer au registre national ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Quelles solutions a-t-elle pour révoquer ce dernier, sans en informer mon père ?
Aucune.
Un régime matrimonial se modifie par un contrat de mariage adopté, reçu par notaire, par les deux époux.
Comme toute convention, les parties doivent l'adopter ensemble des contractuels, soit par les deux époux en ce qui concerne un contrat de mariage.
Une décision unilatérale n'est pas possible.
Un testament est-il suffisant, mais en prévoyant de l'enregistrer au registre national ?
Par un testament, de préférence reçu par un notaire, le conjoint peut être évincé de la succession.
Le testament est une décision inulatérale, sans concertation ou accord de qui que ce soit.
Aucune.
Un régime matrimonial se modifie par un contrat de mariage adopté, reçu par notaire, par les deux époux.
Comme toute convention, les parties doivent l'adopter ensemble des contractuels, soit par les deux époux en ce qui concerne un contrat de mariage.
Une décision unilatérale n'est pas possible.
Un testament est-il suffisant, mais en prévoyant de l'enregistrer au registre national ?
Par un testament, de préférence reçu par un notaire, le conjoint peut être évincé de la succession.
Le testament est une décision inulatérale, sans concertation ou accord de qui que ce soit.
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