Donation au dernier vivant
loulette
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12 nov. 2011 à 19:54
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 13 nov. 2011 à 08:21
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A voir également:
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- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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JJLGLL
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13 nov. 2011 à 08:21
13 nov. 2011 à 08:21
Une donation au dernier vivant vous donne des droits plus étendus sur la succession de votre conjoint, même en présence d'enfants d'un premier lit.
Vous pouvez choisir entre la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible (1/3 de l'actif successoral) en pleine propriété.
Vos belles-filles (les enfants de votre conjoint) ont droit au reste de l'actif successoral.
Vous pouvez choisir entre la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible (1/3 de l'actif successoral) en pleine propriété.
Vos belles-filles (les enfants de votre conjoint) ont droit au reste de l'actif successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...