Non paiement du loyer avec mon locataire
JULIE974
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12 nov. 2011 à 18:33
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 nov. 2011 à 18:42
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^^Marie^^
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12 nov. 2011 à 18:42
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Bonjour
Evitez les majuscules, cela "suppute" que vous criez.
Aucun droit de la mettre dehors. C'est la Justice qui décide.
Vous devez en priorité signaler le retard de paiement à la personne ou l'organisme s'étant porté caution. Vous n'êtes pas obligé de lui demander de payer le loyer, mais vous devriez faire le signalement pour vous couvrir légalement. L'utilisation d'un recommandé avec AR est recommandé.
En parallèle, envoyez à votre locataire une lettre de relance pour loyer impayé
Proposez ensuite au locataire ce qu'on appelle un « plan d'apurement « . Il s'agit d'un échéancier pour éponger la dette. Il doit être signé et daté par les deux parties.
Un imprévu, ça arrive. Si c'est le premier accident rencontré avec votre locataire, essayez d'abord de vous arranger à l'amiable.
Si le locataire perçoit une aide au logement :
Allocation personnalisée au logement (APL)
Allocation de logement familial (ALF)
Allocation de logement social (ALS)
Signalez le retard de paiement à la CAF ou à la MSA. En cas de non paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, vous pourrez demander à ce que l'APL vous soit versé directement. Vous devrez justifier d'un plan d'apurement en contrepartie.
Si l'aide perçue est l'APL, vous devez saisir la Commission Départementale d'Aide Pour le Logement (CDAPL) dans les trois mois suivant le double impayé.
Si vous ne trouvez pas d'accord amiable, vous devrez alors demander au juge une saisie sur les biens (meubles et salaires)
Si vous avez un contrat de location écrit, vous pouvez demander, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette saisie sera égale à la somme des impayés.
Rupture du contrat : Après avoir envoyé au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, vous pouvez demander au tribunal d'instance de résilier le contrat pour manquement des engagement. Le juge peut décider de résilier le contrat ou d'accorder des délais de paiements.
En conclusion : Les voies de justice sont couteuses, ne serait-ce qu'en temps et en stress. Préférez donc le dialogue et un arrangement à l'amiable tant que cela reste possible.
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Evitez les majuscules, cela "suppute" que vous criez.
Aucun droit de la mettre dehors. C'est la Justice qui décide.
Vous devez en priorité signaler le retard de paiement à la personne ou l'organisme s'étant porté caution. Vous n'êtes pas obligé de lui demander de payer le loyer, mais vous devriez faire le signalement pour vous couvrir légalement. L'utilisation d'un recommandé avec AR est recommandé.
En parallèle, envoyez à votre locataire une lettre de relance pour loyer impayé
Proposez ensuite au locataire ce qu'on appelle un « plan d'apurement « . Il s'agit d'un échéancier pour éponger la dette. Il doit être signé et daté par les deux parties.
Un imprévu, ça arrive. Si c'est le premier accident rencontré avec votre locataire, essayez d'abord de vous arranger à l'amiable.
Si le locataire perçoit une aide au logement :
Allocation personnalisée au logement (APL)
Allocation de logement familial (ALF)
Allocation de logement social (ALS)
Signalez le retard de paiement à la CAF ou à la MSA. En cas de non paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, vous pourrez demander à ce que l'APL vous soit versé directement. Vous devrez justifier d'un plan d'apurement en contrepartie.
Si l'aide perçue est l'APL, vous devez saisir la Commission Départementale d'Aide Pour le Logement (CDAPL) dans les trois mois suivant le double impayé.
Si vous ne trouvez pas d'accord amiable, vous devrez alors demander au juge une saisie sur les biens (meubles et salaires)
Si vous avez un contrat de location écrit, vous pouvez demander, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette saisie sera égale à la somme des impayés.
Rupture du contrat : Après avoir envoyé au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, vous pouvez demander au tribunal d'instance de résilier le contrat pour manquement des engagement. Le juge peut décider de résilier le contrat ou d'accorder des délais de paiements.
En conclusion : Les voies de justice sont couteuses, ne serait-ce qu'en temps et en stress. Préférez donc le dialogue et un arrangement à l'amiable tant que cela reste possible.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...