Prescription d'un impots fonciers
walik
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
les impôts me réclament le paiement des impôts fonciers de 2001 à 2005 pour une parcelle qui ne faisait apparemment pas partie de mon impôt foncier que j'ai payé.
J'ai vendu cette parcelle en 2005.
Peuvent ils me réclamer un impôt aussi vieux ?
Et si oui, que dois-je leur répondre
les impôts me réclament le paiement des impôts fonciers de 2001 à 2005 pour une parcelle qui ne faisait apparemment pas partie de mon impôt foncier que j'ai payé.
J'ai vendu cette parcelle en 2005.
Peuvent ils me réclamer un impôt aussi vieux ?
Et si oui, que dois-je leur répondre
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2 réponses
Bonjour,
Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cdlt
Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cdlt
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