Rupture cdi difficile
ninie
-
9 nov. 2011 à 21:15
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 nov. 2011 à 23:05
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caroledu92
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Bonsoir
Le fait de suivre son conjoint est un motif de démission légitime, qui en tant que tel ouvre droit aux allocations chômage :
Est réputée légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
Source (Chapitre 1er) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185722/
Le fait de suivre son conjoint est un motif de démission légitime, qui en tant que tel ouvre droit aux allocations chômage :
Est réputée légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
Source (Chapitre 1er) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185722/
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