Rupture conventionnelle + arret de travail
Ange 6364
-
Modifié par pititenouette le 7/11/2011 à 15:53
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 8 nov. 2011 à 11:35
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 8 nov. 2011 à 11:35
A voir également:
- Rupture conventionnelle + arret de travail
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
8 nov. 2011 à 11:35
8 nov. 2011 à 11:35
bonjour
vous pouvez demander la rutpure tout en étant en arrêt si vous n'etes pas en maladie pro
la loi dit :
Les parties sont parfois tentées de recourir à la rupture conventionnelle alors que le contrat de travail est suspendu. Mais attention, cette rupture n'est pas toujours possible. En réalité, l'employeur ne peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié absent de l'entreprise que si le motif de l'absence ne bénéficie d'aucune protection particulière : c'est le cas par exemple de l'arrêt maladie « simple » ou du congé parental d'éducation.
A l'inverse, aucune rupture conventionnelle n'est admise lorsque le salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou se trouve en congé maternité
vous pouvez demander la rutpure tout en étant en arrêt si vous n'etes pas en maladie pro
la loi dit :
Les parties sont parfois tentées de recourir à la rupture conventionnelle alors que le contrat de travail est suspendu. Mais attention, cette rupture n'est pas toujours possible. En réalité, l'employeur ne peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié absent de l'entreprise que si le motif de l'absence ne bénéficie d'aucune protection particulière : c'est le cas par exemple de l'arrêt maladie « simple » ou du congé parental d'éducation.
A l'inverse, aucune rupture conventionnelle n'est admise lorsque le salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou se trouve en congé maternité
La législation juridique et financière évolue en permanence...