Vente à la suite d'une donation partage
Résolu
RMA
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pasnaillou -
pasnaillou -
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents à la suite d'une donation partage la pleine propriété d'un bâtiment.Mes fréres et soeurs ayant participé à cette donation-partage ont reçu l'équivalent en espèces.Je souhaite maintenant vendre ce bâtiment.Dois-je demander l'accord de mes frères et soeurs pour vendre ce bâtiment que je possède en plein e propriété à la suite de cette donation?
J'ai reçu de mes parents à la suite d'une donation partage la pleine propriété d'un bâtiment.Mes fréres et soeurs ayant participé à cette donation-partage ont reçu l'équivalent en espèces.Je souhaite maintenant vendre ce bâtiment.Dois-je demander l'accord de mes frères et soeurs pour vendre ce bâtiment que je possède en plein e propriété à la suite de cette donation?
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Que l'immeuble soit reçu en pleine propriété, ou en nue-proprieté, cela fait-il une différence, du moment qu'il y a eu distribution égalitaire, et engagement de ne pas attaquer la donation?
Il va de soi que pour la vente d'un immeuble en nue-propriété, la signatures des usufruitiers est indispensable.