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Vente à la suite d'une donation partage

Résolu
RMA - 6 nov. 2011 à 14:52
 pasnaillou - 24 déc. 2011 à 14:57
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents à la suite d'une donation partage la pleine propriété d'un bâtiment.Mes fréres et soeurs ayant participé à cette donation-partage ont reçu l'équivalent en espèces.Je souhaite maintenant vendre ce bâtiment.Dois-je demander l'accord de mes frères et soeurs pour vendre ce bâtiment que je possède en plein e propriété à la suite de cette donation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 230
6 nov. 2011 à 17:53
Vous êtes pleine propriétaire de ce bâtiment, vous n'avez aucune autorisation à demander pour le vendre. Sauf si une clause interdisant de vendre a été insérée par vos parents dans la donation.
-1
pasnaillou
24 déc. 2011 à 14:57
Cette réponse émane-t-elle d'une personne qualifiée?
Que l'immeuble soit reçu en pleine propriété, ou en nue-proprieté, cela fait-il une différence, du moment qu'il y a eu distribution égalitaire, et engagement de ne pas attaquer la donation?
Il va de soi que pour la vente d'un immeuble en nue-propriété, la signatures des usufruitiers est indispensable.
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