Rupture conventionnelle CDI de moins d'un an
Laucha1231
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Laucha1231 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ami est actuellement salarié depuis le 1er aout pour un poste de cuisinier dans un restaurant. Il a démissionné de son ancien travail pour celui-ci. Le préavis de démission a pris fin le 28 juillet.
Afin de créer son entreprise, il souhaiterait faire une rupture conventionnelle de CDI.
Ma question est la suivante : Est-ce que l'indemnité de rupture s'applique du fait qu'il a moins d'un an d'ancienneté ?
Merci pour vos réponses
Mon ami est actuellement salarié depuis le 1er aout pour un poste de cuisinier dans un restaurant. Il a démissionné de son ancien travail pour celui-ci. Le préavis de démission a pris fin le 28 juillet.
Afin de créer son entreprise, il souhaiterait faire une rupture conventionnelle de CDI.
Ma question est la suivante : Est-ce que l'indemnité de rupture s'applique du fait qu'il a moins d'un an d'ancienneté ?
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3 réponses
Bonsoir
En cas de présence dans l'entreprise inférieure à un an, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple avec l'indemnité légale, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, le calcul est salaire brut mensuel x 1/5e x 7/12e.
En cas de présence dans l'entreprise inférieure à un an, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple avec l'indemnité légale, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, le calcul est salaire brut mensuel x 1/5e x 7/12e.
Bonjour
Peut être devrait-il prendre connaissance de sa convention collective afin de savoir ce qu'elle précise sur ce sujet.
Peut être devrait-il prendre connaissance de sa convention collective afin de savoir ce qu'elle précise sur ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...