Donation enfants

irène - Modifié par 00lina00 le 26/10/2011 à 09:59
 Cafécitron - 26 oct. 2011 à 09:57
Bonjour,
je voudrai faire une donation à mes 2 enfants résidence principale, dois je aller chez un notaire ou un imprimé impot suffit il
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1 réponse

Cafécitron
26 oct. 2011 à 09:57
Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission d'immobilier.
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