Taxe d'ordures ménagères
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Le dire c'est bien le prouver c'est mieux
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
Soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses, Cette TOM est sur votre taxe foncière à son adresse de domicile et c'est bien ses ordures
Copie à joindre à votre demande
Cette Taxe est payable au prorata d'occupation
Soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable
En cas de refus un Reco AR de fin de bail à son terme s'impose.(préavis de 6 mois)
et vous enlevez de son dépôt de garantie
Le dire c'est bien le prouver c'est mieux
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
Soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses, Cette TOM est sur votre taxe foncière à son adresse de domicile et c'est bien ses ordures
Copie à joindre à votre demande
Cette Taxe est payable au prorata d'occupation
Soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable
En cas de refus un Reco AR de fin de bail à son terme s'impose.(préavis de 6 mois)
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