Légalité droits de mutations - vente

Question

Bonjour, 

Dans le contrat de syndic de copropriété, il est indiqué :
Mutations- ventes :
-->Au compte du vendeur - appelé au notaire (suivant loi ENL)
- Rédaction de l'état daté avec annexion des documents obligatoires, et délivrance du certificat de l'article 20 compris responsabilité pécuniaire du rédacteur en cas d'erreur : 368.00 € HT
- Opposition auprès du notaire si copropriétaire débiteur : 88.55 € HT

Dans différents forums, je comprends qu'il y a un abus de la part des syndics sur ces frais en faisant un amalgame entre Etat daté (pouvant être rénuméré, mais de l'ordre de 100€, car pas un gros boulot) et "questionnaire de notaire" (pas automatiquement demandé par le notaire et si demandé doit faire l'objet d'un contrat entre le notaire et le syndic).
Dans quelle mesure, puis je m'affranchir de ces frais de mutations, ou les minimiser sur la base d'arguments objectifs (voir légaux et de jurisprudences) ?

Ma vente est prévue début janvier

Vous remerciant.

Alex

Fred · Answer

bonjour
L'état du syndic est obligatoire pour la signature d'une vente pardevant notaire. Les frais demandés pour la rédaction de ce document sont votés lors des assemblées générales des copropriétaires (rares sont les syndics qui ne demandent que 100€!) En tout état de cause il n'y a jamais de contrat entre le notaire et le syndic et les frais d'opposition sont à payer dans le cas où le vendeur refuse que son notaire règle le syndic lors de la vente et que le syndic doit adresser un ercommandé pur recouvrer sa créance.

Légalité droits de mutations - vente

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