CU négatif concommittant à PLU en enquête pub
Picorel
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Modifié par Picorel le 17/10/2011 à 12:07
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 24 oct. 2011 à 20:52
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morganna0855
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24 oct. 2011 à 20:52
24 oct. 2011 à 20:52
Etonnant cette absence de réponse au recours gracieux.
Tu l'as bien envoyée en recommandé avec AR au maire avec copie au préfet ?
Je pense que le recours contentieux sera en ta faveur.
En effet, si le terrain est en zone UB, c'est que la commune s'est engagée à desservir les terrains de cette zone, c'est-à-dire d'amener les réseaux à 100 mètres au moins de chaque terrain.
Il se peut que les réseaux actuels soient au delà de 100m, mais la commune doit s'engager à faire les travaux d'extension, tout ou partie à ses frais, puisqu'elle a classé ce terrain en constructible.
Le refus de la commune à faire les travaux pourra être considéré comme illégal par le juge.
Moi, je tenterai ma chance au tribunal.
D'autre part, il faut absolument que tu ailles voir le commissaire enquêteur (enquête de révision du PLU en cours) et que tu lui expliques la situation, et que tu remplisses le cahier de doléances. Je pense qu'il tiendra compte de ces éléments dans son rapport.
Bon courage
Tu l'as bien envoyée en recommandé avec AR au maire avec copie au préfet ?
Je pense que le recours contentieux sera en ta faveur.
En effet, si le terrain est en zone UB, c'est que la commune s'est engagée à desservir les terrains de cette zone, c'est-à-dire d'amener les réseaux à 100 mètres au moins de chaque terrain.
Il se peut que les réseaux actuels soient au delà de 100m, mais la commune doit s'engager à faire les travaux d'extension, tout ou partie à ses frais, puisqu'elle a classé ce terrain en constructible.
Le refus de la commune à faire les travaux pourra être considéré comme illégal par le juge.
Moi, je tenterai ma chance au tribunal.
D'autre part, il faut absolument que tu ailles voir le commissaire enquêteur (enquête de révision du PLU en cours) et que tu lui expliques la situation, et que tu remplisses le cahier de doléances. Je pense qu'il tiendra compte de ces éléments dans son rapport.
Bon courage
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