Donation a enfant

mugiga -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je donne une villa à mon fils et je garde la jouissance. Qui paie les impots et percoit le loyer ?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    je garde la jouissance
    Jouissance ou usufruit ?
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