Donation a enfant

mugiga -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je donne une villa à mon fils et je garde la jouissance. Qui paie les impots et percoit le loyer ?
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 340
 
je garde la jouissance
Jouissance ou usufruit ?
0