Donation a enfant

mugiga - 15 oct. 2011 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2011 à 16:38
Bonjour,
Je donne une villa à mon fils et je garde la jouissance. Qui paie les impots et percoit le loyer ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 oct. 2011 à 16:38
je garde la jouissance
Jouissance ou usufruit ?
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