Dépassement de délai de paiement de mon impôt
cacoloco
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cacoloco Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2011 - 16 oct. 2011 à 17:46
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2 réponses
bonjour,
La suite logique des poursuites est le commandement de payer qui va rajouter un minimum de 7,50 € de frais.
À moins que la Trésorerie ne fasse directement une saisie auprès de votre employeur ou auprès de votre banque.
La suite logique des poursuites est le commandement de payer qui va rajouter un minimum de 7,50 € de frais.
À moins que la Trésorerie ne fasse directement une saisie auprès de votre employeur ou auprès de votre banque.
cacoloco
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16 oct. 2011 à 17:46
16 oct. 2011 à 17:46
bonjour,
merci pour votre réponse,
dans quels délais ce commandement va-t-il m'être signifié et la saisie va-t-elle être ordonnée?
merci
merci pour votre réponse,
dans quels délais ce commandement va-t-il m'être signifié et la saisie va-t-elle être ordonnée?
merci