dépassement de délai de paiement de mon impôt

Question

Bonjour, 
J'ai dépassé le délai de paiement de mon impôt sur le revenu 2011.
Je sais qu'une majoration de 10% sera appliquée mais quelle est la date limite de paiement?
La majoration augmente-t-elle par la suite? Qu'est ce que je risque?

Merci beaucoup
Caroline

tof51430 · Answer

bonjour,
La suite logique des poursuites est le commandement de payer qui va rajouter un minimum de 7,50 € de frais. 
À moins que la Trésorerie ne fasse directement une saisie auprès de votre employeur ou auprès de votre banque.

cacoloco · Answer

bonjour,

merci pour votre réponse,

dans quels délais ce commandement va-t-il m'être signifié et la saisie va-t-elle être ordonnée?

merci

Dépassement de délai de paiement de mon impôt

2 réponses

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