SCI et Entreprise individuelle
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HelmerL Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
HelmerL Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce-q'une SCI qui est assugétie à la TVA peut louer à une entreprise individuelle (Micro entreprise) et/ou une EIRL en franchise de TVA ?
Si oui, comment rédiger le contrat de location ?
Et comment doit se faire la facturation entre les 2 entreprise ?
Merci d'avance pour vos lumières !
Salutations,
Alain SANCHIZ
Est-ce-q'une SCI qui est assugétie à la TVA peut louer à une entreprise individuelle (Micro entreprise) et/ou une EIRL en franchise de TVA ?
Si oui, comment rédiger le contrat de location ?
Et comment doit se faire la facturation entre les 2 entreprise ?
Merci d'avance pour vos lumières !
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Alain SANCHIZ
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1 réponse
Bonjour,
La facturation de la TVA dépend uniquement du vendeur. Si votre SCI est assujettie à la TVA vous devez facturer la TVA à vos clients qu'ils soient ou non assujettis.
Donc vous faites comme d'habitude , ce que vous faites avec les autres clients.
Ensuite le locataire récupérera ou pas la TVA selon son statut à lui. Donc un professionnel en franchise, ne la récupérera pas.
La facturation de la TVA dépend uniquement du vendeur. Si votre SCI est assujettie à la TVA vous devez facturer la TVA à vos clients qu'ils soient ou non assujettis.
Donc vous faites comme d'habitude , ce que vous faites avec les autres clients.
Ensuite le locataire récupérera ou pas la TVA selon son statut à lui. Donc un professionnel en franchise, ne la récupérera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...