Portabilité du DIF
rtek
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 oct. 2011 à 14:57
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caroledu92
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9 oct. 2011 à 21:45
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Bonsoir
Vous n'êtes pas concerné par la portabilité du DIF.
Elle s'applique en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, et ce n'est pas votre cas puisque vous avez démissionné et trouvé un nouvel emploi.
Vous n'êtes pas concerné par la portabilité du DIF.
Elle s'applique en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, et ce n'est pas votre cas puisque vous avez démissionné et trouvé un nouvel emploi.
caroledu92
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10 oct. 2011 à 12:49
10 oct. 2011 à 12:49
Bonjour Vero,
Je maintiens ce que j'ai écrit, désolée, mais il est important de bien lire (et comprendre) avant de crier "Non faux !"
Elle s'applique en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Je mets du gras moi aussi, ce qui est important est " rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du chômage". Il y a des cas de "démission légitime" certes, mais nous ne sommes pas dans ce cas puisque rtek a démissionné pour un CDI.
Rappel des principes de la portabilité du DIF
La portabilité du DIF doit permettre à un salarié, dont le contrat de travail a été rompu pour un autre motif que la faute lourde ou est arrivé à échéance, et ouvrant droit à assurance chômage, d'utiliser ses heures DIF converties en somme d'argent.
La somme est obtenue en multipliant le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées par 9,15 €
Cette somme peut être utilisée, soit dans les 2 années suivant une embauche chez un nouvel employeur, soit pendant la recherche d'emploi.
Je maintiens ce que j'ai écrit, désolée, mais il est important de bien lire (et comprendre) avant de crier "Non faux !"
Elle s'applique en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Je mets du gras moi aussi, ce qui est important est " rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du chômage". Il y a des cas de "démission légitime" certes, mais nous ne sommes pas dans ce cas puisque rtek a démissionné pour un CDI.
Rappel des principes de la portabilité du DIF
La portabilité du DIF doit permettre à un salarié, dont le contrat de travail a été rompu pour un autre motif que la faute lourde ou est arrivé à échéance, et ouvrant droit à assurance chômage, d'utiliser ses heures DIF converties en somme d'argent.
La somme est obtenue en multipliant le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées par 9,15 €
Cette somme peut être utilisée, soit dans les 2 années suivant une embauche chez un nouvel employeur, soit pendant la recherche d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2011 à 12:16
Même si la personne démisionne ou fait une rupture conventionelle de son contrat de travail elle garde son droit du DIF et reporte celui-ci sauf si l'employeur l'a utilisé pour former la personne lors de son arrivée mais en demandant la signature du salarié sur le formulaire de demande. (c'es légal).
La portabilité du DIF est notifiée avec les documents du solde de tout compte et l'attestation de travail et celle de l'assedic (en même temps dans cette remise de documents une ligne d'annotation en parle du DIF même s'il est à 0 c'est noté)
10 oct. 2011 à 14:56
caroledu92 a entièrement raison
10 oct. 2011 à 14:57