Mise a pied a titre conservatoire

scaill04 - 7 oct. 2011 à 12:00
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 nov. 2011 à 12:30
Bonjour,
Est ce que je suis obligé de signer cette attesation lorsque votre employeur se présente avec ?

Steve
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14 réponses

caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 oct. 2011 à 12:44
Bonjour

Vous voulez parler de la lettre prononçant cette mise à pied ??
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j ai egalement eu une remise en main propre contre decharge mais mon patron ne me l a pas fait signe suis je oblige ou lui et t il obliger?
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
25 nov. 2011 à 12:30
Bonjour

La lettre n'est pas signée par votre employeur ??
Si vous ne la signez pas rien ne prouve que vous l'avez reçue, mais il peut aussi vous l'envoyer en recommandé parallèlement
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oui, je l'ai signé..mais étais je obligé ?? si je l'avais pas signé, que ce seait il passé ?
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 oct. 2011 à 15:47
C'est une remise ne mains propres contre décharge

Vous ne l'auriez pas signée, on vous l'envoyait par lettre recommandée, c'est pareil
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une rmise en main propre ..pas de décharge....
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 oct. 2011 à 15:58
??
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je n'avais pas vu la dernière phrase ...celle de L'AR.....si je ne suis pas d'accord lors de l entretien que je vais avoir, que se passe t il ?? si il ne veut pas que je reprenne le travail et que je ne suis pas d'accord avec les faits qui me sont repprochés....que puis je faire ?? prudhomme ?? négocier un départ ??
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 oct. 2011 à 16:08
Déjà vous allez vous défendre lors de l'entretien.

Ensuite vous agirez en fonction de la sanction que vous aurez (rétrogradation, avertissement, licenciement...)
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quel est le recours ? si licenciement
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 oct. 2011 à 16:24
Contestation dans un premier temps, Prud'hommes si ça ne donne rien
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je peux négocier du salaire ?? si oui comment je peux déterminer la somme ?? pour la contestation, c'est juste un refus de signer ou faut il préparer qq chose ??
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 oct. 2011 à 16:35
Contester c'est répondre à la lettre de licenciement en reprenant les reproches et en se défendant

Pour l'instant vous n'êtes pas en position de négocier quoi que ce soit. Ce sera éventuellement possible si vous avez des billes contre le licenciement.

C'est quand votre entretien ?
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lundi matin..
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
Modifié par caroledu92 le 7/10/2011 à 16:47
pas cool le week-end alors
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g eu l entretien lundi et depuis pas de nouvelles....pas de document formalisé comme quoi la mise a pied continue et j'ai tjs pas reçu de lettre, est ce normal ?
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
15 oct. 2011 à 16:50
Bonjour

L'employeur a un mois maximum à compter de la date de l'entretien préalable pour envoyer la lettre de licenciement.

Comment s'est passé l'entretien ?
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il m'a lu des attestaions d'employés, mais qui sont déformées, donc faux..rien d autres .... ce ne sont que des bribes, rien de grave à mon sens, pour moi cela est abusif ;;;!!!
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
15 oct. 2011 à 17:08
Votre employeur peut revenir sur sa décision de vous licencier. Il peut aussi vous donner un avertissement , ou prononcer une mise à pied disciplinaire pour couvrir la période de mise à pied conservatoire (ou sur une partie seulement). Il peut aussi vous licencier pour un motif autre que la faute grave ou lourde

Gardez en mémoire ceci :
Si la mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde : vous n'êtes pas rémunéré pendant la mise à pied
Si la mise à pied conservatoire n'est pas suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde : vous devez être rémunéré.
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oui mais ils vont me liscencier, c'est sur...exemple d attestation : j'ai une conseillere qui a eu au moins 15 arrets en un an???je l'ai convoqué et lui ai fait comprendre que ses absences nuisaient à l organisation de son perimetre et du magasin...je lui ai demandé si il était possible de voir avec la medecine de travail pour avoir une incapacité de travail car elle a pas mal de probleme de santé..dans son attestation elle dit simplement que j'en avais rien a faire de ses problemes de sante......
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c pour cela que je dis que c'est abusif !!!!
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Bonjour,

Combien de jours a t on pour contester les faits suite à la lettre de licenciement ?
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
19 oct. 2011 à 12:50
Bonjour

Si c'est pour contester auprès des Prud'hommes, la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 5 ans, à compter du jour où vous avez reçu la lettre de licenciement.

Vous pouvez aussi commencer par contester par courrier en reprenant les faits qui vous sont reprochés et en en concluant en notant que vous vous réservez le droit de saisir les autorité compétentes.
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Bonjour,

C'est pour contester les faits que je souhaite connaitre le délai ....De plus faut il contester les faits en donnant mes explications ? car sur certains sites il est dit de ne rien dire pour que l employeur ne puisse se préparer à se défendre..?
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
19 oct. 2011 à 15:59
Bonjour

Vous voulez contester comment ?
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Dans un premier temps par courrier AR, je n'ai pas le choix ?
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
19 oct. 2011 à 16:08
Alors comment contester sans dire quoi et pourquoi ??
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
19 oct. 2011 à 16:11
bjr si vous allez devant un tribunal que ce soit le tribunal de référé ou sur le fond sachez que toutes vos pièces doivent etre envoyées à la partie adverse
donc si vous ne dites rien vous n'avez aucun argument tout odit etre écrit
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le délai est bien de 2 ans au niveau de la législation meme si bien evidemment je vais le faire au plus vite ??
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c bien 2 ans le délai ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
19 oct. 2011 à 16:30
non 5 ans
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
19 oct. 2011 à 17:23
il n'a pas du me lire :-)
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
Modifié par caroledu92 le 19/10/2011 à 18:24
Je ne sais pas à quoi correspondent les 2 ans

et aller aux Prud'hommes = contester (on joue sur les mots là)
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
19 oct. 2011 à 18:27
je t'avoue que je me noie aussi la loi est simple 6 mois pour contestation du solde de tout compte 5 ans pour intenter une action prud'homale
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
19 oct. 2011 à 18:35
on est d'accord
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oui c'est cela..merci à toutes les 2...
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