Mise a pied a titre conservatoire
scaill04
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7 oct. 2011 à 12:00
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 nov. 2011 à 12:30
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 nov. 2011 à 12:30
A voir également:
- Mise a pied a titre conservatoire
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
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- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
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caroledu92
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7 oct. 2011 à 12:44
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Bonjour
Vous voulez parler de la lettre prononçant cette mise à pied ??
Vous voulez parler de la lettre prononçant cette mise à pied ??
caroledu92
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7 oct. 2011 à 15:47
7 oct. 2011 à 15:47
C'est une remise ne mains propres contre décharge
Vous ne l'auriez pas signée, on vous l'envoyait par lettre recommandée, c'est pareil
Vous ne l'auriez pas signée, on vous l'envoyait par lettre recommandée, c'est pareil
caroledu92
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7 oct. 2011 à 15:58
7 oct. 2011 à 15:58
??
je n'avais pas vu la dernière phrase ...celle de L'AR.....si je ne suis pas d'accord lors de l entretien que je vais avoir, que se passe t il ?? si il ne veut pas que je reprenne le travail et que je ne suis pas d'accord avec les faits qui me sont repprochés....que puis je faire ?? prudhomme ?? négocier un départ ??
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7 oct. 2011 à 16:08
7 oct. 2011 à 16:08
Déjà vous allez vous défendre lors de l'entretien.
Ensuite vous agirez en fonction de la sanction que vous aurez (rétrogradation, avertissement, licenciement...)
Ensuite vous agirez en fonction de la sanction que vous aurez (rétrogradation, avertissement, licenciement...)
caroledu92
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7 oct. 2011 à 16:24
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Contestation dans un premier temps, Prud'hommes si ça ne donne rien
caroledu92
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7 oct. 2011 à 16:35
7 oct. 2011 à 16:35
Contester c'est répondre à la lettre de licenciement en reprenant les reproches et en se défendant
Pour l'instant vous n'êtes pas en position de négocier quoi que ce soit. Ce sera éventuellement possible si vous avez des billes contre le licenciement.
C'est quand votre entretien ?
Pour l'instant vous n'êtes pas en position de négocier quoi que ce soit. Ce sera éventuellement possible si vous avez des billes contre le licenciement.
C'est quand votre entretien ?
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 7/10/2011 à 16:47
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pas cool le week-end alors
caroledu92
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15 oct. 2011 à 16:50
15 oct. 2011 à 16:50
Bonjour
L'employeur a un mois maximum à compter de la date de l'entretien préalable pour envoyer la lettre de licenciement.
Comment s'est passé l'entretien ?
L'employeur a un mois maximum à compter de la date de l'entretien préalable pour envoyer la lettre de licenciement.
Comment s'est passé l'entretien ?
caroledu92
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15 oct. 2011 à 17:08
15 oct. 2011 à 17:08
Votre employeur peut revenir sur sa décision de vous licencier. Il peut aussi vous donner un avertissement , ou prononcer une mise à pied disciplinaire pour couvrir la période de mise à pied conservatoire (ou sur une partie seulement). Il peut aussi vous licencier pour un motif autre que la faute grave ou lourde
Gardez en mémoire ceci :
Si la mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde : vous n'êtes pas rémunéré pendant la mise à pied
Si la mise à pied conservatoire n'est pas suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde : vous devez être rémunéré.
Gardez en mémoire ceci :
Si la mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde : vous n'êtes pas rémunéré pendant la mise à pied
Si la mise à pied conservatoire n'est pas suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde : vous devez être rémunéré.
oui mais ils vont me liscencier, c'est sur...exemple d attestation : j'ai une conseillere qui a eu au moins 15 arrets en un an???je l'ai convoqué et lui ai fait comprendre que ses absences nuisaient à l organisation de son perimetre et du magasin...je lui ai demandé si il était possible de voir avec la medecine de travail pour avoir une incapacité de travail car elle a pas mal de probleme de santé..dans son attestation elle dit simplement que j'en avais rien a faire de ses problemes de sante......
caroledu92
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19 oct. 2011 à 12:50
19 oct. 2011 à 12:50
Bonjour
Si c'est pour contester auprès des Prud'hommes, la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 5 ans, à compter du jour où vous avez reçu la lettre de licenciement.
Vous pouvez aussi commencer par contester par courrier en reprenant les faits qui vous sont reprochés et en en concluant en notant que vous vous réservez le droit de saisir les autorité compétentes.
Si c'est pour contester auprès des Prud'hommes, la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 5 ans, à compter du jour où vous avez reçu la lettre de licenciement.
Vous pouvez aussi commencer par contester par courrier en reprenant les faits qui vous sont reprochés et en en concluant en notant que vous vous réservez le droit de saisir les autorité compétentes.
caroledu92
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19 oct. 2011 à 15:59
19 oct. 2011 à 15:59
Bonjour
Vous voulez contester comment ?
Vous voulez contester comment ?
caroledu92
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19 oct. 2011 à 16:08
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Alors comment contester sans dire quoi et pourquoi ??
tania57
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19 oct. 2011 à 16:11
19 oct. 2011 à 16:11
bjr si vous allez devant un tribunal que ce soit le tribunal de référé ou sur le fond sachez que toutes vos pièces doivent etre envoyées à la partie adverse
donc si vous ne dites rien vous n'avez aucun argument tout odit etre écrit
donc si vous ne dites rien vous n'avez aucun argument tout odit etre écrit
tania57
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19 oct. 2011 à 16:30
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non 5 ans
caroledu92
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19 oct. 2011 à 17:23
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il n'a pas du me lire :-)
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 19/10/2011 à 18:24
Modifié par caroledu92 le 19/10/2011 à 18:24
Je ne sais pas à quoi correspondent les 2 ans
et aller aux Prud'hommes = contester (on joue sur les mots là)
et aller aux Prud'hommes = contester (on joue sur les mots là)
tania57
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19 oct. 2011 à 18:27
19 oct. 2011 à 18:27
je t'avoue que je me noie aussi la loi est simple 6 mois pour contestation du solde de tout compte 5 ans pour intenter une action prud'homale
caroledu92
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19 oct. 2011 à 18:35
19 oct. 2011 à 18:35
on est d'accord
25 nov. 2011 à 12:18
25 nov. 2011 à 12:30
La lettre n'est pas signée par votre employeur ??
Si vous ne la signez pas rien ne prouve que vous l'avez reçue, mais il peut aussi vous l'envoyer en recommandé parallèlement