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1 réponse
Bonjour,
Lion retraite professionnelle en 1994 vous dites... Il doit donc s'agir d'un contrat souscrit dans le cadre de la loi Madelin.
Si c'est bien le cas, malheureusement, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du contrat Madelin ne sont pas disponible avant l'âge de la retraite. Sauf deux exceptions prévue par la loi :
- Cessation d'activité de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans en 2ème ou 3ème catégories de la sécurité sociale.
Ou alors, s'agit-il d'un autre dispositif ?
Cordialement.
Lion retraite professionnelle en 1994 vous dites... Il doit donc s'agir d'un contrat souscrit dans le cadre de la loi Madelin.
Si c'est bien le cas, malheureusement, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du contrat Madelin ne sont pas disponible avant l'âge de la retraite. Sauf deux exceptions prévue par la loi :
- Cessation d'activité de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans en 2ème ou 3ème catégories de la sécurité sociale.
Ou alors, s'agit-il d'un autre dispositif ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2012 à 18:07
et j'en ai 63 et travaille toujours donc comment s'applique la loi car je suis toujours prélevée régulièrement malgré demande de rachat et l' échéance est dépassée