Clause de mobilité et refus de mutation

Question

Bonjour, 
Depuis 14 ans 1/2 dans une société (conv.coll.métallurgie) et ayant signé un contrat de travail avec clause de mobilité, mon employeur me fait parvenir un courrier AR avec changement de lieu de travail (20km de plus) pour problème de rentabilité.
Je refuse cette mutation pour des raisons de conditions de travail.
Quel sera le type de licenciement ?
Aurais-je droit aux indemnités de licenciement et comment seront-elles calculées ?
Quelle est la procédure à suivre et combine de temps cela prendra t'il ?
Merci de votre aide.

caroledu92 · Accepted Answer

Si vous refusez, votre employeur n'aura pas d'autre solution que de vous licencier. Maintenant je ne suis pas assez calée pour savoir s'il peut s'agir d'un licenciement économique (fermeture de l'agence pour cause de rentabilité) ou pour faute car refus alors qu'il y avait eu acceptation au préalable (via la clause)

caroledu92 · Answer

Bonjour

J'ai 2 questions pour mieux comprendre : vous pourriez rester là où vous êtes, je veux dire pourquoi cette mutation ? déménagement ? réorganisation ?

Et vous dites que vous refusez à cause des conditions de travail, c'est à dire ?

Kiki95 · Answer

Et bien l'agence où je travaille va fermer pour cause de non rentabilité donc je ne peux pas
rester.
Je refuse car j'ai l'habitude travailler depuis 7 ans pratiquement seule en totale autonomie et là
je serai avec mon supérieur qui a de gros problème psychique (mythomanie). Je ne pourrai
pas supporter très longtemps de travailler avec lui.
Merci de votre attention.

caroledu92 · Answer

Et au niveau géographique, que dit votre clause ?

Kiki95 · Answer

La clause dit que la société peut à tout moment me changer d'agence en fonction de l'activité. Ma lettre de mutation m'indique que le dirigeant fait cela pour maintenir tous les salariés de l'agence, malheureusement nous ne sommes que 2 et nous refusons ce changement de lieu de travail.

Kiki95 · Answer

Ce n'est pas un licenciement éco mais bien pour faute...reste à savoir si c'est réelle et sérieur ou grave.

caroledu92 · Answer

ce qui change pour les indemnités de licenciement
mais pas pour les allocations chômage

Kiki95 · Answer

C'est justement pour cela que j'aurai aimer avoir des indications car 14 ans d'ancienneté ce n'est pas rien tout de même !

caroledu92 · Answer

Il y a quand même un peu de motif éco dans tout ça : une agence qui ferme, un mauvais rendement, maintien des salariés...Peut-être pourrez vous vous défendre sous cet axe en cas de licenciement pour faute et démontrer qu'en fait c'est un licenciement économique déguisé

Ou alors, admettons qu'on reste sur un licenciement pour faute, je ne sais pas si il y a matière, mais en principe une clause de mobilité doit être précise et définir géographiquement la zone au sein de laquelle la mutation peut intervenir. Ex : région parisienne. Ex : Bretagne et Normandie. Ex : départements 69, 38, 01.

Comme votre clause ne définit pas une zone géographique clairement déterminée, vous pouvez peut-être jouer sur le fait qu'elle n'est donc pas valable

Un exemple de clause de mobilité nulle : "la société se réserve le droit de procéder à votre mutation dans tous les sites et implantations ou elle exerce son activité."

Elle ressemble à la vôtre non ?

Kiki95 · Answer

En effet, celui y ressemble beaucoup. Ma clause dit "le lieu de travail n'est pas une condition substantielle du contrat, notre société se réservant la faculté de vous muter dans l'un ou l'autre de ses établissements, selon les besoins du service".
Et je pense aussi que c'est licenciement éco déguisé car pour moi l'autre agence fermera d'ici peu et que les chiffres sont bien mauvais depuis qq années. D'ailleurs le patron a réduit son capital.

Clause de mobilité et refus de mutation

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