Droit des enfants sur un bien immobilier
alex
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere et ma mere n etait pas marie , ma mere est decede il y a un peu plus de 10 ans . Mon pere va vendre la maison .Je me demande si j ai le droit a une part de la maison .(sachant que nous sommes 2 enfants ).
je vous remercie
Mon pere et ma mere n etait pas marie , ma mere est decede il y a un peu plus de 10 ans . Mon pere va vendre la maison .Je me demande si j ai le droit a une part de la maison .(sachant que nous sommes 2 enfants ).
je vous remercie
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1 réponse
bonjour : La maison venait d'où ??? Elle a été achetée ou construite sur un terrain acheté en commun ???
Si c'est un héritage de l'un ou de l'autre des parents, c'est un bien propre.
Si la mère l'avait héritée, votre père n'a droit à rien, ce sont les héritiers qui recevront l'argent de la vente.
Si c'est un héritage du père, il peut le vendre et garder tout l'argent pour lui.
Il faudrait savoir à qui elle appartient exactement
Le notaire pourrait vous renseigner, mais il faudrait lui apporter tous les éléments.
Si c'est un héritage de l'un ou de l'autre des parents, c'est un bien propre.
Si la mère l'avait héritée, votre père n'a droit à rien, ce sont les héritiers qui recevront l'argent de la vente.
Si c'est un héritage du père, il peut le vendre et garder tout l'argent pour lui.
Il faudrait savoir à qui elle appartient exactement
Le notaire pourrait vous renseigner, mais il faudrait lui apporter tous les éléments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voyez votre notaire pour connaître votre part