Transfert momentané d'usufruit .
lavigne73
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
je suis nue- propriétaire d'une maison depuis 8 ans ,que mes parents m'ont donné en héritage dans le cadre d'une donation partage avec réserve d'usufruit.
Dans cette maison il y a 3 appartements,des meublés de tourisme qu'ils llouent à la semaine. Nous sommes dans une station de sport d'hiver.
Aujourd'hui, ils voudraient que reprenne la gestion de ces gites,or je n'ai pas l'usufruit sur ces gites.
peuvent_ils me transmettre leur usufruit? Quelles solutions s'offrent à nous ? Est ce vrai que nous pourrions faire un bail de location nue afin que mes parents puissent me transmettre leur usufruit ? merci de me répondre c'est urgent!!Cordialement
je suis nue- propriétaire d'une maison depuis 8 ans ,que mes parents m'ont donné en héritage dans le cadre d'une donation partage avec réserve d'usufruit.
Dans cette maison il y a 3 appartements,des meublés de tourisme qu'ils llouent à la semaine. Nous sommes dans une station de sport d'hiver.
Aujourd'hui, ils voudraient que reprenne la gestion de ces gites,or je n'ai pas l'usufruit sur ces gites.
peuvent_ils me transmettre leur usufruit? Quelles solutions s'offrent à nous ? Est ce vrai que nous pourrions faire un bail de location nue afin que mes parents puissent me transmettre leur usufruit ? merci de me répondre c'est urgent!!Cordialement
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3 réponses
peuvent_ils me transmettre leur usufruit?
oui
Quelles solutions s'offrent à nous ?
un abandon d'usufruit comme toute transmission de droits immobiliers se fait par un acte notarié.
Est ce vrai que nous pourrions faire un bail de location nue afin que mes parents puissent me transmettre leur usufruit ?
Non, s'ils vous font un bail, vous devenez locataire, mais ça ne vous donne pas l'usufruit.
ils voudraient que reprenne la gestion de ces gites
attention ! "gérer" ne veut pas dire "avoir l'usufruit".
Que veulent vos parents ? que vous ayez la pleine propriété de ces biens et que vous perceviez les loyers ou que vous vous occupiez de la location (un peu comme le ferait une agence) mais que ce soit toujours eux qui continuent de percevoir les loyers ?
oui
Quelles solutions s'offrent à nous ?
un abandon d'usufruit comme toute transmission de droits immobiliers se fait par un acte notarié.
Est ce vrai que nous pourrions faire un bail de location nue afin que mes parents puissent me transmettre leur usufruit ?
Non, s'ils vous font un bail, vous devenez locataire, mais ça ne vous donne pas l'usufruit.
ils voudraient que reprenne la gestion de ces gites
attention ! "gérer" ne veut pas dire "avoir l'usufruit".
Que veulent vos parents ? que vous ayez la pleine propriété de ces biens et que vous perceviez les loyers ou que vous vous occupiez de la location (un peu comme le ferait une agence) mais que ce soit toujours eux qui continuent de percevoir les loyers ?
Les impôts m'ont dit qu'un contrat était possible,mais je voudrais confirmation.
L'administration fiscale est dans l'obligation de faire face à toutes sortes de situations.
Dans le cas de création de gîtes, l'exploitant est l'opérateur fiscalement concerné par les questions de TVA, B.I.C. et ex-taxe professionnelle.
Quelle que soit la formule adoptée avec vos parents, le résultat sera identique :
-vous serez l'exploitant.
Au lieu d'envisager un transfert temporaire de l'usufruit, vos parents peuvent vous louer les lieux par bail. Leur qualité d'usufruitiers leur permet justement de recueillir les "fruits" d'un patrimoine dont ils n'ont plus la propriété. Ce bail pourrait être consenti à un tiers.
Vous leur serez redevable d'un loyer, comme tous commerçants exerçant dans un local sans être propriétaire des murs.
L'administration fiscale est dans l'obligation de faire face à toutes sortes de situations.
Dans le cas de création de gîtes, l'exploitant est l'opérateur fiscalement concerné par les questions de TVA, B.I.C. et ex-taxe professionnelle.
Quelle que soit la formule adoptée avec vos parents, le résultat sera identique :
-vous serez l'exploitant.
Au lieu d'envisager un transfert temporaire de l'usufruit, vos parents peuvent vous louer les lieux par bail. Leur qualité d'usufruitiers leur permet justement de recueillir les "fruits" d'un patrimoine dont ils n'ont plus la propriété. Ce bail pourrait être consenti à un tiers.
Vous leur serez redevable d'un loyer, comme tous commerçants exerçant dans un local sans être propriétaire des murs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est : existe -il une alternative à l'abandon d'usufruit ,puis je contracter un contrat de location des locaux,avec mes parents pour être en règle.
Les impôts m'ont dit qu'un contrat était possible,mais je voudrais confirmation.