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maylin27
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Modifié par maylin27 le 3/10/2011 à 08:51
Modifié par maylin27 le 3/10/2011 à 08:51
Bonjour,
pas besoin de le retrouver, vous écrivez simplement a votre centre des impots en mettant en annexe une copie de votre mandat de gestion et vous citez : conformément à l'arret de la CA ...... Je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder le dégrevement de la TH se rapportant au logement situé (adresse)
Aux termes de son arrêt publié en date du 20-05-97, la Cour administrative d'appel de Bordeaux pose une condition à l'imposition
de la taxe d'habitation prévue à l'article 1408 du Code Général des impôts, requérant que les intéressés aient la disposition des locaux
imposables à la dite taxe. Cet arrêt présente l'intérêt non négligeable
de clarifier une situation ambiguë, que la jurisprudence n'avait pas eu, jusqu'à présent,l'occasion d'aborder.Ainsi, un couple ne peut être regardé comme
ayant la disposition d'un studio meublé dont il est propriétaire, et ne peut donc être assujetti à la taxe d'habitation prévue à l'article
1407 du Code général des impôts, dès lors que ledit studio est proposé à la location saisonnière durant toute l'année, qu'aucun des deux époux ne l'occupe et qu'aucune réservation de période d'occupation n'est prévue,
et alors même que la location n'est effective que pour une partie seulement de l'année. En l'espèce le studio meublé que possède M.Darne à Amélie les Bains était proposé à la location saisonnière durant toute l'année. Ni M.Darne, ni son épouse n'ont occupé durant les années 1993 et 1994, non plus d'ailleurs que durant les années précédentes, ce studio et ne se sont jamais réservés une période d'occupation. Sur ce point, seules les réponses ministérielles anciennes (en 1901 et 1954) avaient affirmé que le loueur en meublé n'était passystématiquement passible de la taxe d'habitation.
Par cet arrêt du 20-05-97, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a fait entrer cette solution dans le droit positif, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif qui avait pris position en sens inverse. Dans cet arrêt, la Cour a simplement constaté qu'il résultait de l'instruction que le contribuable n'avait, à aucun moment, disposé de son studio meublé pour l'année en litige.
CAA Bordeaux, 20-05-97, M. Darne.
Les petites affiches, 87, 21-07-97, p. 11 et12.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pas besoin de le retrouver, vous écrivez simplement a votre centre des impots en mettant en annexe une copie de votre mandat de gestion et vous citez : conformément à l'arret de la CA ...... Je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder le dégrevement de la TH se rapportant au logement situé (adresse)
Aux termes de son arrêt publié en date du 20-05-97, la Cour administrative d'appel de Bordeaux pose une condition à l'imposition
de la taxe d'habitation prévue à l'article 1408 du Code Général des impôts, requérant que les intéressés aient la disposition des locaux
imposables à la dite taxe. Cet arrêt présente l'intérêt non négligeable
de clarifier une situation ambiguë, que la jurisprudence n'avait pas eu, jusqu'à présent,l'occasion d'aborder.Ainsi, un couple ne peut être regardé comme
ayant la disposition d'un studio meublé dont il est propriétaire, et ne peut donc être assujetti à la taxe d'habitation prévue à l'article
1407 du Code général des impôts, dès lors que ledit studio est proposé à la location saisonnière durant toute l'année, qu'aucun des deux époux ne l'occupe et qu'aucune réservation de période d'occupation n'est prévue,
et alors même que la location n'est effective que pour une partie seulement de l'année. En l'espèce le studio meublé que possède M.Darne à Amélie les Bains était proposé à la location saisonnière durant toute l'année. Ni M.Darne, ni son épouse n'ont occupé durant les années 1993 et 1994, non plus d'ailleurs que durant les années précédentes, ce studio et ne se sont jamais réservés une période d'occupation. Sur ce point, seules les réponses ministérielles anciennes (en 1901 et 1954) avaient affirmé que le loueur en meublé n'était passystématiquement passible de la taxe d'habitation.
Par cet arrêt du 20-05-97, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a fait entrer cette solution dans le droit positif, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif qui avait pris position en sens inverse. Dans cet arrêt, la Cour a simplement constaté qu'il résultait de l'instruction que le contribuable n'avait, à aucun moment, disposé de son studio meublé pour l'année en litige.
CAA Bordeaux, 20-05-97, M. Darne.
Les petites affiches, 87, 21-07-97, p. 11 et12.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci pour la réponse
Pensez vous que ce n'est pas une règlementation spécifique pour les locations saisonnière en meublé.
L'arrêt de la cour administrative de Bordeaux semble le préciser à deux reprises.
Merci de me donner votre point de vue.
Pensez vous que ce n'est pas une règlementation spécifique pour les locations saisonnière en meublé.
L'arrêt de la cour administrative de Bordeaux semble le préciser à deux reprises.
Merci de me donner votre point de vue.
maylin27
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3 oct. 2011 à 11:22
3 oct. 2011 à 11:22
bonjour kouss,
je ne peux affirmer que cela concerne aussi les logements vides.
Par contre, une possibilité . Un Adjoint au maire se peut se rendre sur place constater que le logement est VIDE DE TOUT MEUBLE. Puis le maire redige une attestation que le propriétaire remet au Centre des Impots pour l'exonération de la TH en cas de non location au 1er janvier. Je ne peux malheureusement etre plus précise
cordialemente.
je ne peux affirmer que cela concerne aussi les logements vides.
Par contre, une possibilité . Un Adjoint au maire se peut se rendre sur place constater que le logement est VIDE DE TOUT MEUBLE. Puis le maire redige une attestation que le propriétaire remet au Centre des Impots pour l'exonération de la TH en cas de non location au 1er janvier. Je ne peux malheureusement etre plus précise
cordialemente.
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