donation

Question

Bonjour, 

Nous avons un fils unique agé de 30 ans, ses revenus sont modestes, sur un
salaire de 1000,00 euros il paie 600 euros de loyer. 

Nous souhaitons financer son appartement d'un montant de 165.000 euros.
Comment devons nous faire.

Merci de nous répondre.
 Cordialement.

condorcet · Answer

Comment devons nous faire
    Verser les fonds au notaire directement.
   
  Soit il s'agit d'un prêt, auquel cas le notaire indiquera dans l'acte que les fonds ont été  prêtés à l'acquéreur par ses parents M. et Mme..X...
  
   Soit il s'agit d'une donation. Vous devrez déposer une déclaration au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par l'administration fiscale. 
    Le notaire indiquera alors dans l'acte que les fonds proviennent d'un don manuel des parents de l'acquéreur M et Mme...X... qui a fait l'objet d'une déclaration le......auprès de tel service de la ville de........

condorcet · Answer

Est ce que cette somme est imposable ? 
 Non.
 La somme donnée étant inférieure à 2 fois l'abattement de 159000 €, ne sera pas soumise aux droits de donation si vous n'avez pas déjà consentie de donation à ce fils depuis moins de 10 ans.
 A préciser.

Donation

2 réponses

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