Donation
MANIA
-
24 sept. 2011 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2011 à 21:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2011 à 21:45
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2 réponses
condorcet
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24 sept. 2011 à 17:51
24 sept. 2011 à 17:51
Comment devons nous faire
Verser les fonds au notaire directement.
Soit il s'agit d'un prêt, auquel cas le notaire indiquera dans l'acte que les fonds ont été prêtés à l'acquéreur par ses parents M. et Mme..X...
Soit il s'agit d'une donation. Vous devrez déposer une déclaration au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par l'administration fiscale.
Le notaire indiquera alors dans l'acte que les fonds proviennent d'un don manuel des parents de l'acquéreur M et Mme...X... qui a fait l'objet d'une déclaration le......auprès de tel service de la ville de........
Verser les fonds au notaire directement.
Soit il s'agit d'un prêt, auquel cas le notaire indiquera dans l'acte que les fonds ont été prêtés à l'acquéreur par ses parents M. et Mme..X...
Soit il s'agit d'une donation. Vous devrez déposer une déclaration au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par l'administration fiscale.
Le notaire indiquera alors dans l'acte que les fonds proviennent d'un don manuel des parents de l'acquéreur M et Mme...X... qui a fait l'objet d'une déclaration le......auprès de tel service de la ville de........
condorcet
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24 sept. 2011 à 21:45
24 sept. 2011 à 21:45
Est ce que cette somme est imposable ?
Non.
La somme donnée étant inférieure à 2 fois l'abattement de 159000 €, ne sera pas soumise aux droits de donation si vous n'avez pas déjà consentie de donation à ce fils depuis moins de 10 ans.
A préciser.
Non.
La somme donnée étant inférieure à 2 fois l'abattement de 159000 €, ne sera pas soumise aux droits de donation si vous n'avez pas déjà consentie de donation à ce fils depuis moins de 10 ans.
A préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2011 à 20:41
Merci de votre réponse.
Cordialement.