Donation
MANIA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un fils unique agé de 30 ans, ses revenus sont modestes, sur un
salaire de 1000,00 euros il paie 600 euros de loyer.
Nous souhaitons financer son appartement d'un montant de 165.000 euros.
Comment devons nous faire.
Merci de nous répondre.
Cordialement.
Nous avons un fils unique agé de 30 ans, ses revenus sont modestes, sur un
salaire de 1000,00 euros il paie 600 euros de loyer.
Nous souhaitons financer son appartement d'un montant de 165.000 euros.
Comment devons nous faire.
Merci de nous répondre.
Cordialement.
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2 réponses
Comment devons nous faire
Verser les fonds au notaire directement.
Soit il s'agit d'un prêt, auquel cas le notaire indiquera dans l'acte que les fonds ont été prêtés à l'acquéreur par ses parents M. et Mme..X...
Soit il s'agit d'une donation. Vous devrez déposer une déclaration au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par l'administration fiscale.
Le notaire indiquera alors dans l'acte que les fonds proviennent d'un don manuel des parents de l'acquéreur M et Mme...X... qui a fait l'objet d'une déclaration le......auprès de tel service de la ville de........
Verser les fonds au notaire directement.
Soit il s'agit d'un prêt, auquel cas le notaire indiquera dans l'acte que les fonds ont été prêtés à l'acquéreur par ses parents M. et Mme..X...
Soit il s'agit d'une donation. Vous devrez déposer une déclaration au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par l'administration fiscale.
Le notaire indiquera alors dans l'acte que les fonds proviennent d'un don manuel des parents de l'acquéreur M et Mme...X... qui a fait l'objet d'une déclaration le......auprès de tel service de la ville de........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Cordialement.