Avance sur héritage
evemarly
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22 sept. 2011 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 14:40
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2 réponses
david369369
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22 sept. 2011 à 14:09
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on peut faire une donnation jusqu'à 160000 euros par enfant tout les 10 ans
condorcet
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22 sept. 2011 à 14:40
22 sept. 2011 à 14:40
J'aimerais lui vendre moins cher
Vente ou donation, la valeur à retenir est le cours du marché immobilier.
en lui faisant 1 avance sur héritage sans léser ses frères.
Situation ambiguë.
Soit une vente avec facilités de paiement du solde du prix non versé à l'achat.
Soit donation, mais le bien donné devra être rapporté à votre succession (ou vos successions s'il s'agit d'un bien de communauté) afin de ne pas lèser les autres enfants.
De plus, un bien donné demeure la propriété de celui qui reçoit.
S'il est marié sous le régime de la communauté, le conjoint n'a rien.
Vente ou donation, la valeur à retenir est le cours du marché immobilier.
en lui faisant 1 avance sur héritage sans léser ses frères.
Situation ambiguë.
Soit une vente avec facilités de paiement du solde du prix non versé à l'achat.
Soit donation, mais le bien donné devra être rapporté à votre succession (ou vos successions s'il s'agit d'un bien de communauté) afin de ne pas lèser les autres enfants.
De plus, un bien donné demeure la propriété de celui qui reçoit.
S'il est marié sous le régime de la communauté, le conjoint n'a rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...