Succession - Vente immeuble - NP et usufruit
Ozyris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'épouse survivante de mon père ayant bénéficié d'une donation au dernier vivant, a opté pour ¼ en PP et ¾ en usufruit. Nous sommes 3 enfants.
Elle est donc usufruitière à 100 % des biens de la succession et compte-tenu de son âge à ce jour, la valeur (fiscale) de son usufruit représente 50 % de la valeur PP.
Sur ce, la maison familiale vient d'être vendue et « le notaire de l'usufruitière » (pas le mien) me propose 2 options :
1°) soit encaisser immédiatement la partie me revenant par ma nue-propriété : 12.000 €
(ce qui correspond effectivement à 50 % de 1/8e)
2°) soit « BLOQUER la totalité des 24.000€ me revenant, que je toucherai au décès de l'usufruitière, les intérêts de ces 24.000 € lui revenant ».
===================
Question : d'où le notaire sort-il cette possibilité juridique de « BLOCAGE » de la totalité de ma part, usufruit compris ? Je n'ai rien strictement rien trouvé en ce sens malgré de très longues recherches
Car enfin, de quel droit pourrais-je « bloquer » l'usus de l'usufruitier (12.000 €) pour ne lui laisser qu'un dérisoire fructus de 120 € / an (cas d'une consignation 1% à la CDD, par ex.)
Serait-ce parce qu'il s'agit du partage d'un bien immobilier ?
La 2e proposition qui m'est faite ne serait-elle pas un piège destiné avantager l'usufruitière ?
Par avance, merci beaucoup pour votre réponse et votre aide ;)
L'épouse survivante de mon père ayant bénéficié d'une donation au dernier vivant, a opté pour ¼ en PP et ¾ en usufruit. Nous sommes 3 enfants.
Elle est donc usufruitière à 100 % des biens de la succession et compte-tenu de son âge à ce jour, la valeur (fiscale) de son usufruit représente 50 % de la valeur PP.
Sur ce, la maison familiale vient d'être vendue et « le notaire de l'usufruitière » (pas le mien) me propose 2 options :
1°) soit encaisser immédiatement la partie me revenant par ma nue-propriété : 12.000 €
(ce qui correspond effectivement à 50 % de 1/8e)
2°) soit « BLOQUER la totalité des 24.000€ me revenant, que je toucherai au décès de l'usufruitière, les intérêts de ces 24.000 € lui revenant ».
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Question : d'où le notaire sort-il cette possibilité juridique de « BLOCAGE » de la totalité de ma part, usufruit compris ? Je n'ai rien strictement rien trouvé en ce sens malgré de très longues recherches
Car enfin, de quel droit pourrais-je « bloquer » l'usus de l'usufruitier (12.000 €) pour ne lui laisser qu'un dérisoire fructus de 120 € / an (cas d'une consignation 1% à la CDD, par ex.)
Serait-ce parce qu'il s'agit du partage d'un bien immobilier ?
La 2e proposition qui m'est faite ne serait-elle pas un piège destiné avantager l'usufruitière ?
Par avance, merci beaucoup pour votre réponse et votre aide ;)
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3 réponses
La règle est que chacun récupère le produit de la vente de ses droits portant sur un bien en indivision et/ou démembré.
Le notaire vous offre deux solutions.
Il ne s'agit pas d'un traquenard.
D'un côté, vous ne percevriez que la valeur de la seule nue-propriété, donc amputée de celle de l'usufruit.
De l'autre, l'encaissement de la valeur en pleine propriété est différé au décès de l'usufruitière laquelle, pendant de temps, percevrait les "fruits" de la somme placée.
C'est un choix laissez à votre discrétion, sachant que l'usufruitière dispose d'un usufruit égal à 50 % de la valeur en pleine propriété, montant qu'elle n'encaissera certainement pas sur un placement.
Partant de l'adage selon lequel "'il vaut mieux tenir que courir", l'intérêt de cette personne serait de le percevoir de suite.
Le notaire vous offre deux solutions.
Il ne s'agit pas d'un traquenard.
D'un côté, vous ne percevriez que la valeur de la seule nue-propriété, donc amputée de celle de l'usufruit.
De l'autre, l'encaissement de la valeur en pleine propriété est différé au décès de l'usufruitière laquelle, pendant de temps, percevrait les "fruits" de la somme placée.
C'est un choix laissez à votre discrétion, sachant que l'usufruitière dispose d'un usufruit égal à 50 % de la valeur en pleine propriété, montant qu'elle n'encaissera certainement pas sur un placement.
Partant de l'adage selon lequel "'il vaut mieux tenir que courir", l'intérêt de cette personne serait de le percevoir de suite.
Merci beaucoup pour votre réponse. Me voilà rassuré.
Cela étant, je ne trouve toujours pas en vertu de quel article du Code civil ou de quelle jurisprudence je suis autorisé à « bloquer » l'usus de l'usufruitière sous forme d'un placement qu'elle n'aura pas le droit de débloquer jusqu'à son décès ? Dommage...
Il y a un autre dicton qui convient parfaitement, à l'euro près, à ce cas d'espèce :
- « Un tien vaut mieux que deux tu l'auras... ». ;=)
Cela étant, je ne trouve toujours pas en vertu de quel article du Code civil ou de quelle jurisprudence je suis autorisé à « bloquer » l'usus de l'usufruitière sous forme d'un placement qu'elle n'aura pas le droit de débloquer jusqu'à son décès ? Dommage...
Il y a un autre dicton qui convient parfaitement, à l'euro près, à ce cas d'espèce :
- « Un tien vaut mieux que deux tu l'auras... ». ;=)
Il n'est pas question de jurisprudence, à mon avis, mais tout simplement d'un accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Pour l'usufruitier il est préférable d'encaisser 50 % du total immédiatement que l'intérêt minime pendant 20 ans, surtout que s'il disparaît dans 6 mois son gain sera nul .
Pour le nu-propriétaire quelle sera la valeur réelle d'une somme déterminée en 2011 dans 20 ans compte-tenu de la dévaluation latente ?
Pour ma part, (ne le dites à personne), les cigarettes ont augmenté de 6 % en 2010 et encore 6 % en octobre prochain, or sur mon livret A je perçois 2.25 % !
Pour l'usufruitier il est préférable d'encaisser 50 % du total immédiatement que l'intérêt minime pendant 20 ans, surtout que s'il disparaît dans 6 mois son gain sera nul .
Pour le nu-propriétaire quelle sera la valeur réelle d'une somme déterminée en 2011 dans 20 ans compte-tenu de la dévaluation latente ?
Pour ma part, (ne le dites à personne), les cigarettes ont augmenté de 6 % en 2010 et encore 6 % en octobre prochain, or sur mon livret A je perçois 2.25 % !
La législation juridique et financière évolue en permanence...