ISF: déclaration volontaire à moins de 1,3M€
gerard777
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marie -
marie -
Bonjour,
avec un patrimoine entre 0,8M€ et 1,3M€, donc non soumis à l'ISF en 2011, je me demande comment faire une déclaration du patrimoine ?
En effet, de faire une déclaration chaque année, meme en n'étant pas imposable, assure qu'en cas de futur controle fiscal, on n'est pas controler sur plus de 3 ans.
Le formulaire 2011 numéro 2725 ne permet pas de faire cette déclaration quand on est juste au dessus de 0,8M€.
Que recommendez vous ?
Merci
avec un patrimoine entre 0,8M€ et 1,3M€, donc non soumis à l'ISF en 2011, je me demande comment faire une déclaration du patrimoine ?
En effet, de faire une déclaration chaque année, meme en n'étant pas imposable, assure qu'en cas de futur controle fiscal, on n'est pas controler sur plus de 3 ans.
Le formulaire 2011 numéro 2725 ne permet pas de faire cette déclaration quand on est juste au dessus de 0,8M€.
Que recommendez vous ?
Merci
A voir également:
- ISF: déclaration volontaire à moins de 1,3M€
- Barème isf 2024 - Guide
- Retour isf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plafonnement isf - Guide
- Non-résidents : IFI et ISF - Guide
- Nu propriété et usufruit isf - Guide
4 réponses
Je peaufine un peu la réponse de Rentabilicus:
mon avocat m'a dit cela récemment , mettez même 0 ils remonterons pas plus de 3 ans...Sauf que...
Sauf que dans votre cas , si je comprend bien,il y a 3 ans vous y étiez certainement assujetti !
Donc leur fournir sans raison apparente cette année 2012 une évaluation de votre patrimoine équivaudrait à leur fournir éventuellement la corde pour vous pendre....car l'action en reprise de l'administration se prescrit à l'expiration d'un délai de 6 ans, compté à partir du « fait générateur », c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition (2012).
A titre d'exemple: vous déclarez sans raisons ce jour un patrimoine 1 000 000 , cela signifie qu'en 2009 vous auriez du payer à la louche 1200 euros d' isf et que vous ne l'avez pas fait..donc vous tombez sur l'expiration du délai de 6 ans avec toutes les conséquences liées , à ce jour ces 1200 euros ce sont transformé au mieux en 1600 euros , je vous laisse le soins de recalculer( avec intérêt et majorations) les années précédentes qui étaient vraiment plus fortement taxées et vous comprendrez la marche à suivre dans le futur.
je vous conseille aussi de faire chaque année cette évaluation de patrimoine au plus juste avec justificatifs et les garder au chaud au cas ou...car si par hasard vous étiez sur le coup d' une mise en demeure :
En cas de défaut de souscription de la déclaration, une procédure de taxation d'office est applicable. Mais l'administration doit au préalable établir que le contribuable est bien redevable de l'ISF et mettre en oeuvre une procédure contradictoire au cours de laquelle il peut réparer son omission.
Pour finir au vu de ces informations , essayez d' évaluer l'année ou vous ne risquez plus rien et bonne chance!!!
mon avocat m'a dit cela récemment , mettez même 0 ils remonterons pas plus de 3 ans...Sauf que...
Sauf que dans votre cas , si je comprend bien,il y a 3 ans vous y étiez certainement assujetti !
Donc leur fournir sans raison apparente cette année 2012 une évaluation de votre patrimoine équivaudrait à leur fournir éventuellement la corde pour vous pendre....car l'action en reprise de l'administration se prescrit à l'expiration d'un délai de 6 ans, compté à partir du « fait générateur », c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition (2012).
A titre d'exemple: vous déclarez sans raisons ce jour un patrimoine 1 000 000 , cela signifie qu'en 2009 vous auriez du payer à la louche 1200 euros d' isf et que vous ne l'avez pas fait..donc vous tombez sur l'expiration du délai de 6 ans avec toutes les conséquences liées , à ce jour ces 1200 euros ce sont transformé au mieux en 1600 euros , je vous laisse le soins de recalculer( avec intérêt et majorations) les années précédentes qui étaient vraiment plus fortement taxées et vous comprendrez la marche à suivre dans le futur.
je vous conseille aussi de faire chaque année cette évaluation de patrimoine au plus juste avec justificatifs et les garder au chaud au cas ou...car si par hasard vous étiez sur le coup d' une mise en demeure :
En cas de défaut de souscription de la déclaration, une procédure de taxation d'office est applicable. Mais l'administration doit au préalable établir que le contribuable est bien redevable de l'ISF et mettre en oeuvre une procédure contradictoire au cours de laquelle il peut réparer son omission.
Pour finir au vu de ces informations , essayez d' évaluer l'année ou vous ne risquez plus rien et bonne chance!!!
Faux. Ce n'est pas le fait de déclarer facultativement à l'administration fiscale votre patrimoine que vous serez exonéré de tout controle par cette administration!!!
Bien au contraire vous risquez d'éveiller des soupcons...
Faîtes le mort!!!
Bien au contraire vous risquez d'éveiller des soupcons...
Faîtes le mort!!!
Prévoyez plus large car cette année vous y aurez droit et avec un bonus en plus.
Merci Hollande !!!!
Merci Hollande !!!!
Il y a surtout des millions de gens qui bossent dur et gagnent peu d'argent. Et s'ils n'étaient pas là, ça serait la m***e ! Imaginez un pays sans infirmiers, sans enseignants, sans ouvriers, sans "hôtesses de caisse" (liste non exhaustive, bien entendu)... Alors, oui, c'est très énervant de voir des gens pleurer parce qu'ils doivent payer l'ISF. Et encore plus de se voir dire que si on n'a pas beaucoup d'argent c'est parce qu'on ne fout rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...