A voir également:
- Donation ou pas ?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
mon mari veut me donné la totalité de la vente de la maison
Oui, mais vous devrez déclarer la somme reçue et payer éventuellement des droits.
et acheté une autre Maison et la mettre a mon nom,
Non, un bien est "au nom de" celui qui paye pas "au nom" de qui on veut. Ensuite, il peut vous donner le bien si il veut (avec là-aussi des frais).
Oui, mais vous devrez déclarer la somme reçue et payer éventuellement des droits.
et acheté une autre Maison et la mettre a mon nom,
Non, un bien est "au nom de" celui qui paye pas "au nom" de qui on veut. Ensuite, il peut vous donner le bien si il veut (avec là-aussi des frais).
19 sept. 2011 à 18:46
20 sept. 2011 à 10:17
20 sept. 2011 à 12:48
20 sept. 2011 à 13:03
les frais de quoi ????
20 sept. 2011 à 14:12