Donation ou pas ?
alain
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alain -
alain -
Bonsoir,
je vis en cubinage depuis 8 ans nous avons construit une maison en 2005 et nous voulons la vendre cause mutation, et acheté une autre ,
mon mari veut me donné la totalité de la vente de la maison et acheté une autre Maison et la mettre a mon nom,
ma question est peut on le faire ?
quel son les droits
je vis en cubinage depuis 8 ans nous avons construit une maison en 2005 et nous voulons la vendre cause mutation, et acheté une autre ,
mon mari veut me donné la totalité de la vente de la maison et acheté une autre Maison et la mettre a mon nom,
ma question est peut on le faire ?
quel son les droits
1 réponse
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mon mari veut me donné la totalité de la vente de la maison
Oui, mais vous devrez déclarer la somme reçue et payer éventuellement des droits.
et acheté une autre Maison et la mettre a mon nom,
Non, un bien est "au nom de" celui qui paye pas "au nom" de qui on veut. Ensuite, il peut vous donner le bien si il veut (avec là-aussi des frais).-
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Le conjoint est exonéré de droits de succession à condition d'être marié ou pacsé, mais il n'existe pas d'exonération totale de droits de donation. Et si vous vivez en concubinage sans être pacsé, vous serez taxée selon le barème entre personne non-parentes (taux à 60 %). Dans tous les cas, il y aussi des frais divers liés à la donation dus au notaire et à l'administration.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...