Retraitée handicapé 80% abattement succession
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folono
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerais savoir si j'ai droit un abattement de succession de 55% pour l'héritage d'une tante
je suis en reraite pour cause invalidité à 60 ans (invalidité de 1993 à 2007 )je posséde une carte cotorep 80% le notaire me dit que je dois fournir une attestation de la carsat qui prouve que mon invalidité à une indidence défavorable sur le montant de ma retraite pour avoir droit à l'abattement de 55%
la carsat ne veut pas me faire cette attestion le montant annuel ma retraite 7075£ en 2010
svp de l'aide pour faire appliquer sur mes droits
merci
j'aimerais savoir si j'ai droit un abattement de succession de 55% pour l'héritage d'une tante
je suis en reraite pour cause invalidité à 60 ans (invalidité de 1993 à 2007 )je posséde une carte cotorep 80% le notaire me dit que je dois fournir une attestation de la carsat qui prouve que mon invalidité à une indidence défavorable sur le montant de ma retraite pour avoir droit à l'abattement de 55%
la carsat ne veut pas me faire cette attestion le montant annuel ma retraite 7075£ en 2010
svp de l'aide pour faire appliquer sur mes droits
merci
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1 réponse
En France, il y a un abattement (environ 159 000 €) pour handicap pas une réduction de droit. La carte n'est pas suffisante car la condition n'est pas le handicap lui-même : Il faut que le handicap vous ai empêché de travail dans des conditions normal de rémunération. Votre notaire à raison.
Néanmoins, un médecin doit pouvoir vous faire cette attestation si c'est bien le cas. Si la carsat refuse, c'est peut être parce que vous avez travaillez normalement malgré votre handicap ce qui vous interdirez l'abattement.
Néanmoins, un médecin doit pouvoir vous faire cette attestation si c'est bien le cas. Si la carsat refuse, c'est peut être parce que vous avez travaillez normalement malgré votre handicap ce qui vous interdirez l'abattement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas à ma connaissance. Un certificat médical c'est le mieux dans un premier temps.