Retraitée handicapé 80% abattement succession

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folono Messages postés 7 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2011 - 17 sept. 2011 à 19:05
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 18 sept. 2011 à 00:14
Bonjour,
j'aimerais savoir si j'ai droit un abattement de succession de 55% pour l'héritage d'une tante
je suis en reraite pour cause invalidité à 60 ans (invalidité de 1993 à 2007 )je posséde une carte cotorep 80% le notaire me dit que je dois fournir une attestation de la carsat qui prouve que mon invalidité à une indidence défavorable sur le montant de ma retraite pour avoir droit à l'abattement de 55%
la carsat ne veut pas me faire cette attestion le montant annuel ma retraite 7075£ en 2010
svp de l'aide pour faire appliquer sur mes droits
merci
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1 réponse

Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
17 sept. 2011 à 19:31
En France, il y a un abattement (environ 159 000 €) pour handicap pas une réduction de droit. La carte n'est pas suffisante car la condition n'est pas le handicap lui-même : Il faut que le handicap vous ai empêché de travail dans des conditions normal de rémunération. Votre notaire à raison.

Néanmoins, un médecin doit pouvoir vous faire cette attestation si c'est bien le cas. Si la carsat refuse, c'est peut être parce que vous avez travaillez normalement malgré votre handicap ce qui vous interdirez l'abattement.
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folono Messages postés 7 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2011
17 sept. 2011 à 22:16
merci de votre réponse j'étais en invalidité categorie 2 donc sans travail de 1993 à 2007 date de ma mise en retraite mon titre de pesion de la sécurité social peut il suffire ! merci de votre aide
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Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
18 sept. 2011 à 00:14
mon titre de pesion de la sécurité social peut il suffire

Pas à ma connaissance. Un certificat médical c'est le mieux dans un premier temps.
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