J'ai travaillé de janvier 1987 à avril 2007 date de mon départ en retraite dans la même entreprise.
Cette entreprise avait ouvert un plan d'épargne retraite article 83, donc le capital n'est pas rachetable, et pas soumis à l'ISF.
Les cotisation ont été versées en partie par l'employeur et une autre partie sur mon salaire, de Janv 1987 à mars 1994 à une compagnie d'assurance le contrat à été mis en sommeil puis de avril 1994 à sept 1999 à une autre compagnie avec toujours un article 83 et de oct 1999 à 2007 mon entreprise est revenu à la premiere compagnie.
Les impôts ISF me demande d'intégrer le capital de ces contrats dans la base ISF, sous prétexte qu'il na pas été respecté les 15 année de cotisation à la même compagnie.
bonjour
l'administration fiscale doit faire réf à l'art 885 J du CGI. Mais impossible de vous dire sans plus d'éléments si votre contrat entre dans ce cadre
La législation juridique et financière évolue en permanence...