Fin cdd congés non pris
atlantic974
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15 sept. 2011 à 18:28
Mama15 - 26 oct. 2011 à 18:01
Mama15 - 26 oct. 2011 à 18:01
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2 réponses
Bonjour,
Je suis dans une situation à peu près similaire:
En effet, j'avais obtenu un 1er CDD d'une durée de 6 mois (de septembre 2010 à février 2011) suite à la fin de mon contrat d'apprentissage afin de terminer le projet en cours.
Suite à la recherche d'un emploi durant ce 1er CDD, j'ai postulé à une offre interne à l'entreprise qui m'a permis de décroché un 2nd CDD de 6 mois (de mars 2011 à août 2011) pour un autre poste dans un autre service.
A la fin de ce 2nd CDD, l'employeur m'a proposé une CDI mais nous ne somme pas tombé d'accord sur les conditions de celui-ci donc d'un commun accord nous avons établis un avenant au contrat d'un mois afin de pouvoir terminer le travail (septembre 2011).
Je me suis un peu renseigné sur les lois en vigueurs mais c'est un peu flou car je ne suis pas du métier :)
Si j'ai bien compris:
1. à la fin du 1er CDD, j'aurais due percevoir une indemnité de fin de contrat de 10% que je suis en droits de réclamer.
2. Il me reste également des congés qui se retrouveront sur le solde tout compte.
--> Est-ce que mes affirmations sont avérées?
--> Est-ce que je vais pouvoir percevoir cette indemnité pour le 2nd car j'ai "refusé" un CDI proposé oralement ?
--> Quelle serait la situation si j'avais eu une offre de CDI dans une autre entreprise?
--> Quelqu'un est-il capable de nous éclaircir à ces sujets?
Merci d'avance.
Cordialement.
Je suis dans une situation à peu près similaire:
En effet, j'avais obtenu un 1er CDD d'une durée de 6 mois (de septembre 2010 à février 2011) suite à la fin de mon contrat d'apprentissage afin de terminer le projet en cours.
Suite à la recherche d'un emploi durant ce 1er CDD, j'ai postulé à une offre interne à l'entreprise qui m'a permis de décroché un 2nd CDD de 6 mois (de mars 2011 à août 2011) pour un autre poste dans un autre service.
A la fin de ce 2nd CDD, l'employeur m'a proposé une CDI mais nous ne somme pas tombé d'accord sur les conditions de celui-ci donc d'un commun accord nous avons établis un avenant au contrat d'un mois afin de pouvoir terminer le travail (septembre 2011).
Je me suis un peu renseigné sur les lois en vigueurs mais c'est un peu flou car je ne suis pas du métier :)
Si j'ai bien compris:
1. à la fin du 1er CDD, j'aurais due percevoir une indemnité de fin de contrat de 10% que je suis en droits de réclamer.
2. Il me reste également des congés qui se retrouveront sur le solde tout compte.
--> Est-ce que mes affirmations sont avérées?
--> Est-ce que je vais pouvoir percevoir cette indemnité pour le 2nd car j'ai "refusé" un CDI proposé oralement ?
--> Quelle serait la situation si j'avais eu une offre de CDI dans une autre entreprise?
--> Quelqu'un est-il capable de nous éclaircir à ces sujets?
Merci d'avance.
Cordialement.
Pour atlantic974 :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
* salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Donc j'imagine que dans ton cas, en effet, ton patron ne te doit pas cette indemnité.
Pour biggie,
L'indemnité n'est pas due non plus
* CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ;
Mais si tu es allé(e ?) au bout de ton contrat, suivi d'un CDI dans une autre boîte, dans ce cas, il te la doit.
Pour ton cas, le fait d'avoir changé de service a-t-il été l'occasion d'un nouveau CDD ou bien d'un avenant à ton 1er CDD ?
Si c'est un nouveau CDD, tu as droit à ton indemnité, si c'est un avenant, comme tu as refusé le CDI, c'est mort.
Pour ce qui est des congés :
une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu'en ait été la durée, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise) ;
Source http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html#sommaire_10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
* salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Donc j'imagine que dans ton cas, en effet, ton patron ne te doit pas cette indemnité.
Pour biggie,
L'indemnité n'est pas due non plus
* CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ;
Mais si tu es allé(e ?) au bout de ton contrat, suivi d'un CDI dans une autre boîte, dans ce cas, il te la doit.
Pour ton cas, le fait d'avoir changé de service a-t-il été l'occasion d'un nouveau CDD ou bien d'un avenant à ton 1er CDD ?
Si c'est un nouveau CDD, tu as droit à ton indemnité, si c'est un avenant, comme tu as refusé le CDI, c'est mort.
Pour ce qui est des congés :
une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu'en ait été la durée, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise) ;
Source http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html#sommaire_10
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