Je suis pacsée (en indivision) et j'ai acheté un appartement en indivision avec mon conjoint.
Or, récemment, mes parents m'ont fait (à moi seule) une donation en argent que nous souhaitons investir dans cet appartement afin de racheter une partie de notre dette commune (je précise que cela ne suffit pas pour racheter sa part).
Par ailleurs, et c'est là mon souci, mes parents et moi-même aimerions que :
- ce patrimoine familial me revienne entièrement en cas de séparation ou si mon conjoint décède en 1er,
- ce patrimoine familial revienne à mes parents, voire à mes frère et soeur, dans le cas où je décède en 1er (ou en cas de décès simultané avec mon conjoint).
> En réponse, une notaire me propose de nous faire valider, à mon conjoint et moi-même, un protocole basé sur l'article 1469 alinéa 3 du Code civil (récompense) : dans ce document, mon conjoint doit recenser lui-même les donations que j'ai reçues et l'utilisation que j'en ai faite pour le couple (j'ai également reçu une autre donation qui a financé l'apport pour l'achat de cet appartement, les travaux, etc., mais j'ai fait l'erreur de tout mettre sur notre compte commun).
> Mon conjoint n'est pas très enthousiaste et estime qu'en cas de séparation ou de deuil, nous serons en mesure de nous arranger à l'amiable (ce dont je doute... En cas de décès, plus particulièrement : nos familles ne se connaissent pas et sa famille ignore totalement l'investissement de la mienne).
> J'ai tenté de me renseigner par moi-même, mais j'ai lu des tas de choses contradictoires et je commence à me dire que ma situation n'a pas véritablement de solution...
Pourtant, je ne dois pas être la seule dans ce cas !
Mes questions :
- Le système de récompense est-il envisageable dans le cadre d'un PACS ?
- Ma famille héritera-t-elle de cette récompense si je meurs ?
- Si mon conjoint et moi-même mourrons ensemble, sa famille sera-t-elle redevable envers la mienne via la récompense ?
- Existe-t-il d'autres moyens plus efficaces pour que ce patrimoine reste familial malgré l'indivision inhérente au PACS ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...