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6 réponses
rebonjour
allez voir pole emploi(avant de demissionner)
mais si demission pas d'alloc
si vous n'aviez pas éte remunéré pour la clause celle-ci aurrai été nul et donc votre nouveau patron aurrai pu vous embaucher direct apres votre préavis
cordialement
jrtolkien
allez voir pole emploi(avant de demissionner)
mais si demission pas d'alloc
si vous n'aviez pas éte remunéré pour la clause celle-ci aurrai été nul et donc votre nouveau patron aurrai pu vous embaucher direct apres votre préavis
cordialement
jrtolkien
rebonjour quelques infos sur cette clause
1)conseil: lire la convention collective a ce sujet et la comparer a sa clause
2)prendre conseil avec un spécialiste
Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente[21].
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :
La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.
La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région. Ainsi, à titre d'exemple, une couturière à Toulouse ne pourra se voir imposer une clause de non-concurrence étendue à toute la France ; cela serait considéré comme abusif. Une clause jugée "raisonnable" lui interdirait par exemple d'exercer toute activité susceptible de concurrencer son ancien employeur dans la seule zone Midi-Pyrénées. L'appréciation du caractère abusif ou non de la clause relève toutefois du pouvoir des juges du fond.
Elle doit comporter une contrepartie financière :
Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)[22]. La Cour de Cassation vient aujourd'hui renforcer la protection du salarié à qui l'on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail[23]. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié[24]. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.
Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi :
C'est au regard des spécificités de l'emploi du salarié que doivent s'apprécier la durée et l'étendue territoriale ou professionnelle de l'interdiction et la proportionnalité de la contrepartie financière.
cordialement
jrtolkien
1)conseil: lire la convention collective a ce sujet et la comparer a sa clause
2)prendre conseil avec un spécialiste
Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente[21].
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :
La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.
La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région. Ainsi, à titre d'exemple, une couturière à Toulouse ne pourra se voir imposer une clause de non-concurrence étendue à toute la France ; cela serait considéré comme abusif. Une clause jugée "raisonnable" lui interdirait par exemple d'exercer toute activité susceptible de concurrencer son ancien employeur dans la seule zone Midi-Pyrénées. L'appréciation du caractère abusif ou non de la clause relève toutefois du pouvoir des juges du fond.
Elle doit comporter une contrepartie financière :
Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)[22]. La Cour de Cassation vient aujourd'hui renforcer la protection du salarié à qui l'on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail[23]. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié[24]. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.
Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi :
C'est au regard des spécificités de l'emploi du salarié que doivent s'apprécier la durée et l'étendue territoriale ou professionnelle de l'interdiction et la proportionnalité de la contrepartie financière.
cordialement
jrtolkien
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on viens de m informer que de toute façon devant les tribunaux l employeur ne gagne pas sous la raison qu' on ne peux pas m empêcher de travailler.
je pense que de toute façon mon employeur joue sur cette clause pour ne pas que je parte mais si j envoi ma demission il ne l appliquera pas.
mais ce qui me fais peur c est que sur la clause il est ecrit que si il l applique et que je ne la respecte pas je lui dois 6 mois de salaire !!!
je pense que de toute façon mon employeur joue sur cette clause pour ne pas que je parte mais si j envoi ma demission il ne l appliquera pas.
mais ce qui me fais peur c est que sur la clause il est ecrit que si il l applique et que je ne la respecte pas je lui dois 6 mois de salaire !!!
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